Code du travail
Article R. 4264-31 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 4264-31
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4264-31
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2017, 14-26.303
Cour de cassationle licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et déboutera M. [P] de ses demandes en paiement de dommages-intérêts comme d'indemnité de préavis » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le 31 janvier 2012, M, [P] a été déclaré par le médecin du travail "inapte en une seule visite, notion de danger immédiat, pas de reclassement possible article R4264-31 du Code du Travail" Attendu que le médecin du travail précise qu'en cas de reclassement, le salarié doit être apte sur un poste équivalent mais pas sur le site de Saint Affrique en [Localité 1]. Attendu que par courrier du 6 mars 2012, la SARL [Q] a proposé à M. [P] quatre postes tenant compte des restrictions de santé émises par le médecin du travail. Attendu que par courrier du 20 mars 2012 (pièce demandeur n° l0), M.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4264-31
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.