Code du travail
Article R. 4264-31 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article R. 4264-31
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4264-31
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2017, 14-26.303
Cour de cassationvisite, notion de danger immédiat, pas de reclassement possible article R4264-31 du Code du Travail" Attendu que le médecin du travail précise qu'en cas de reclassement, le salarié doit être apte sur un poste équivalent mais pas sur le site de Saint Affrique en [Localité 1]. Attendu que par courrier du 6 mars 2012, la SARL [Q] a proposé à M. [P] quatre postes tenant compte des restrictions de santé émises par le médecin du travail. Attendu que par courrier du 20 mars 2012 (pièce demandeur n° l0), M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2017, 14-26.303
visite, notion de danger immédiat, pas de reclassement possible article R4264-31 du Code du Travail" Attendu que le médecin du travail précise qu'en cas de reclassement, le salarié doit être apte sur un poste équivalent mais pas sur le site de Saint Affrique en [Localité 1]. Attendu que par courrier du 6 mars 2012, la SARL [Q] a proposé à M. [P] quatre postes tenant compte des restrictions de santé émises par le médecin du travail. Attendu que par courrier du 20 mars 2012 (pièce demandeur n° l0), M.
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