Article R. 4264-2 : texte et décisions associées

La société réplique que la reprise du paiement des salaires prévue à l'article L 1226-11 du code du travail n'est exigée qu'à la suite de la visite médicale de reprise et non à la suite d'une visite médicale à la demande du salarié, que l'avis d'inaptitude invoqué comprend plusieurs irrégularités et n'a pas été rendu à l'issue d'une visite de reprise prévue à l'article R 4264-2, qu'il est établi sur un formulaire visant le décret du 17 décembre 2017 alors qu'il est daté du 16 octobre 2009 avec référence à la dernière actualisation de la fiche entreprise du 26 mai 2010 et signé pour ordre du médecin du travail qui ne l'a pas rendu le 16 septembre 2009 et que la case visite de reprise n'a pas été cochée.