Code du travail
Article R. 426-17 : texte et décisions associées
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Article R. 426-17
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 426-17
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 17-23.305
Cour de cassation… L. 424-1, L. 424-2, L. 424-5 et par l'article R. 426-17 en matière de reconnaissance d'imputabilité au service aérien d'un accident aérien survenu en service ayant entraîné une incapacité temporaire ou permanente de travail ou le décès [ ] ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur Q... a été victime d'un accident de…
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