Article R. 426-11-1 : texte et décisions associées

; que l'ensemble des préjudices invoqués par M. Jean-Paul X... trouvent tous leur origine dans la rupture de son contrat de travail et non dans les circonstances l'entourant ne sont pas distincts de celui résultant directement de la rupture ; que la perte du droit à cotiser à la CRPN, qui dépend de la qualité de PNC et pour laquelle il bénéficie d'un droit à taux plein au sens de l'article R 426-11-1 du code de l'aviation civile, trouve sa cause non dans la rupture du contrat de travail mais dans l'atteinte de la limite d'âge légalement prévue : elle ne constitue pas un préjudice né de la violation de l'obligation de reclassement et de l'absence de cause réelle et sérieuse. ALORS QUE pour débouter M. X...