Code du travail
Article R. 4228-21 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 4228-21
Il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d'ivresse.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4228-21
Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 27 novembre 2025, 22/00633
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 11 septembre 2025, 21/01870
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2023, 21-25.678
Cour de cassationdoivent être proportionnées au but recherché ; que, selon l'article R. 4228-21 du même Code, il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d'ivresse ; qu'il découle de ces dispositions que, le fait de présenter, sur son lieu de travail, un taux d'alcoolémie supérieur à la normale n'est pas, en lui-même, prohibé sauf si le règlement intérieur de l'entreprise en dispose autrement ; qu'en l'espèce.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2023, 21-25.678
doivent être proportionnées au but recherché ; que, selon l'article R. 4228-21 du même Code, il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d'ivresse ; qu'il découle de ces dispositions que, le fait de présenter, sur son lieu de travail, un taux d'alcoolémie supérieur à la normale n'est pas, en lui-même, prohibé sauf si le règlement intérieur de l'entreprise en dispose autrement ; qu'en l'espèce.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 20-11.136
Cour de cassation(arrêt, p. 5 à 7) ; ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE l'article R 4228-21 du code du travail dispose qu'il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d'ivresse et que l'employeur doit veiller au respect de ces dispositions ; que le règlement intérieur de l'entreprise stipule à l'article 7 l'interdiction de consommation de boisson alcoolisée ou de pénétrer ou de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 20-11.136
(arrêt, p. 5 à 7) ; ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE l'article R 4228-21 du code du travail dispose qu'il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d'ivresse et que l'employeur doit veiller au respect de ces dispositions ; que le règlement intérieur de l'entreprise stipule à l'article 7 l'interdiction de consommation de boisson alcoolisée ou de pénétrer ou de.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4228-21
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.