Article R. 4228-21 : texte et décisions associées

un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise. L'article R. 4228-21 du code du travail dispose qu'il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d'ivresse.

4121-1 du code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de prévenir tout risque d'accident. Ces mesures, qui peuvent notamment prendre la forme d'une limitation voire d'une interdiction de cette consommation, doivent être proportionnées au but recherché ; que, selon l'article R.

En conséquence, le salarié sera débouté de ses demande relatives à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis et les congés payés y afférents, indemnité légale de licenciement et rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire (arrêt, p.