Code du travail
Article R. 4223-1 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 4223-1
Les dispositions de la présente section fixent les règles relatives à l'éclairage et à l'éclairement :
1° Des locaux de travail et de leurs dépendances, notamment les passages et escaliers ;
2° Des espaces extérieurs où sont accomplis des travaux permanents ;
3° Des zones et voies de circulation extérieures empruntées de façon habituelle pendant les heures de travail.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4223-1
Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 19 décembre 2023, 22/00385
Cour d'appel'il a heurté, à savoir une palette. Il souligne que le CHSCT avait relevé la nécessité d'améliorer l'éclairage du lieu et que le document unique de prévention des risques mentionnait l'éclairage comme un risque majeur. Le quai de déchargement n'était pas éclairé et l'engin qu'il man'uvrait n'était pas équipé de phares. Il vise les dispositions de l'article R.4223-1 et suivants du code du travail. Il en tire la conséquence que la société Interforum Editis n'a donc pas prévenu le risque lié à cette absence d'éclairage.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4223-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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