Code du travail
Article R. 4221-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4221-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4221-2
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 18 février 2021, 17/04655
Cour d'appelautant de restrictions dont l'employeur n'a, selon lui, pas tenu compte, étant relevé que la fiche d'aptitude du 10 décembre 2013 mentionne que le salarié est apte à son poste «'pavillon picking'» avec l'indication qu'une invalidité est demandée.
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Méthode et périmètre
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