Code du travail
Article R. 422-1 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 422-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 422-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 19-16.313
Cour de cassation1193, du code civil ; 2°) ALORS QUE M. Y... s'était prévalu de l'article R. 422-1 du code de l'aviation civile imposant de dresser la liste nominative de l'équipage avant chaque vol ainsi que du manuel d'exploitation interne à Air France (MANEX) prévoyant impérativement de « confirmer par écrit » les dispositions prises quant à l'utilisation du personnel navigant ; qu'il résultait de ces textes que M. Y... ne pouvait pas débarquer de l'avion tant que ne lui avait pas été adressé l'ACARS confirmant le changement dans la composition de l'équipage .
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1193, du code civil ; 2°) ALORS QUE M. Y... s'était prévalu de l'article R. 422-1 du code de l'aviation civile imposant de dresser la liste nominative de l'équipage avant chaque vol ainsi que du manuel d'exploitation interne à Air France (MANEX) prévoyant impérativement de « confirmer par écrit » les dispositions prises quant à l'utilisation du personnel navigant ; qu'il résultait de ces textes que M. Y... ne pouvait pas débarquer de l'avion tant que ne lui avait pas été adressé l'ACARS confirmant le changement dans la composition de l'équipage .
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2002, 99-13.852
Cour de cassationarticles L. 435-1 et suivants, R. 432-1 et suivants, L. 421-1 et suivants, R. 422-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que M. X..., qui n'avait pas demandé sa réintégration, n'était plus dans l'exercice de son mandat, a pu décider qu'il n'avait aucune qualité pour agir au nom du comité d'entreprise et plus d'intérêt à poursuivre son intervention en cause d'appel ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2002, 99-13.852
articles L. 435-1 et suivants, R. 432-1 et suivants, L. 421-1 et suivants, R. 422-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que M. X..., qui n'avait pas demandé sa réintégration, n'était plus dans l'exercice de son mandat, a pu décider qu'il n'avait aucune qualité pour agir au nom du comité d'entreprise et plus d'intérêt à poursuivre son intervention en cause d'appel ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1976, 75-60.182
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 422-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SYNDICAT CGT DE LA PUBLICITE ETAIT FONDE A DESIGNER UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN POUR LA SOCIETE LASNIER GRAPHIC ET LA SOCIETE TYPOGRAPHIE.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1976, 75-60.182
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 422-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SYNDICAT CGT DE LA PUBLICITE ETAIT FONDE A DESIGNER UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN POUR LA SOCIETE LASNIER GRAPHIC ET LA SOCIETE TYPOGRAPHIE.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 422-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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