Code du travail
Article R. 4214-22 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 4214-22
Les dimensions des locaux de travail, notamment leur hauteur et leur surface, sont telles qu'elles permettent aux travailleurs d'exécuter leur tâche sans risque pour leur santé, leur sécurité ou leur bien-être.
L'espace libre au poste de travail, compte tenu du mobilier, est prévu pour que les travailleurs disposent d'une liberté de mouvement suffisante.
Lorsque, pour des raisons propres au poste de travail, ces dispositions ne peuvent être respectées, il est prévu un espace libre suffisant à proximité de ce poste.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4214-22
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-21.032
Cour de cassationdes travailleurs : le demandeur fait référence aux articles L. 4121-1 et R. 4214-22 du code du travail ; la norme française AFNOR NF X 35-102 prévoit une surface minimale de 10 m2 par personne dans un bureau individuel ou collectif ; qu'en outre depuis 2007, date de promotion, il a été constamment mis sous pression, notamment pour une réduction du coût et des dépenses, une augmentation de sa charge de travail et un changement du système informatique .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-21.032
des travailleurs : le demandeur fait référence aux articles L. 4121-1 et R. 4214-22 du code du travail ; la norme française AFNOR NF X 35-102 prévoit une surface minimale de 10 m2 par personne dans un bureau individuel ou collectif ; qu'en outre depuis 2007, date de promotion, il a été constamment mis sous pression, notamment pour une réduction du coût et des dépenses, une augmentation de sa charge de travail et un changement du système informatique .
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-10.567
Cour de cassationque le CHSCT avait conclu à une violation de l'article R. 235-3-16 (devenu R. 4214-22) du code du travail ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter le harcèlement, que les faits étaient anciens et avaient été invoqués pour la première fois en cause d'appel, que le bureau que M. Y... souhaitait se voir attribué était occupé et qu'il avait été sanctionné pour sa réaction à l'attitude de sa supérieure, la cour d'appel, qui n'a pas statué par des motifs.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-10.567
que le CHSCT avait conclu à une violation de l'article R. 235-3-16 (devenu R. 4214-22) du code du travail ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter le harcèlement, que les faits étaient anciens et avaient été invoqués pour la première fois en cause d'appel, que le bureau que M. Y... souhaitait se voir attribué était occupé et qu'il avait été sanctionné pour sa réaction à l'attitude de sa supérieure, la cour d'appel, qui n'a pas statué par des motifs.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4214-22
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.