Article R. 420-4 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 420-4 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RADIATION DES LISTES ELECTORALES PUBLIEES EN DECEMBRE 1977 EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE CAYSSIOLS A RODEZ, DE CAUFFET, DIRECTEUR DE CELUI-CI ET DE 6 MEDECINS Y TRAVAILLANT, D'UNE.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 1978, 78-60.040

UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 420-4 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RADIATION DES LISTES ELECTORALES PUBLIEES EN DECEMBRE 1977 EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE CAYSSIOLS A RODEZ, DE CAUFFET, DIRECTEUR DE CELUI-CI ET DE 6 MEDECINS Y TRAVAILLANT, D'UNE.

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" VISAIT L'ELECTORAT ; QUE LE RECOURS DEVANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE R.420-4 DU CODE DU TRAVAIL, ETRE INTRODUIT DANS LES TROIS JOURS SUIVANT LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE, LAQUELLE AVAIT EU LIEU EN OBSERVANT LE DELAI CONVENU AVANT LE SCRUTIN , AGUILA EST IRRECEVABLE A CRITIQUER CETTE AFFECTATION, COMME LE PROTOCOLE D'ACCORD EN VERTU DUQUEL ELLE AVAIT ETE DECIDEE ; D'OU IL SUIT QUE LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS NE SONT PAS MIEUX FONDES QUE LES DEUX PREMIERS .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 1978, 77-60.637

" VISAIT L'ELECTORAT ; QUE LE RECOURS DEVANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE R.420-4 DU CODE DU TRAVAIL, ETRE INTRODUIT DANS LES TROIS JOURS SUIVANT LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE, LAQUELLE AVAIT EU LIEU EN OBSERVANT LE DELAI CONVENU AVANT LE SCRUTIN , AGUILA EST IRRECEVABLE A CRITIQUER CETTE AFFECTATION, COMME LE PROTOCOLE D'ACCORD EN VERTU DUQUEL ELLE AVAIT ETE DECIDEE ; D'OU IL SUIT QUE LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS NE SONT PAS MIEUX FONDES QUE LES DEUX PREMIERS .

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ET TROISIEME MOYENS ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE R.420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE A TOUS LES DEPENS, LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE QUI AVAIT SUCCOMBE ; QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE QUI DISPOSE QU'IL EST STATUE EN LA MATIERE "SANS FRAIS" ; ET ATTENDU QU'IL NE RESTE PLUS RIEN A JUGER ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA DISPOSITION DU JUGEMENT RELATIVE A LA CONDAMNATION AUX DEPENS.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 1978, 77-60.599

ET TROISIEME MOYENS ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE R.420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE A TOUS LES DEPENS, LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE QUI AVAIT SUCCOMBE ; QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE QUI DISPOSE QU'IL EST STATUE EN LA MATIERE "SANS FRAIS" ; ET ATTENDU QU'IL NE RESTE PLUS RIEN A JUGER ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA DISPOSITION DU JUGEMENT RELATIVE A LA CONDAMNATION AUX DEPENS.

Extrait du texte

NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R. 420-4 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX ETABLISSEMENTS CHRYSLER-FRANCE A POISSY, LES ELECTIONS ONT EU LIEU POUR LES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT LES 8 ET 9 OCTOBRE 1976 ET POUR LES DELEGUES DU PERSONNEL LES 11 ET 12 OCTOBRE 1976 ; QUE LE DEPOUILLEMENT A SUIVI IMMEDIATEMENT LE SCRUTIN, ET QU'A SON ISSUE ONT ETE INDIQUES PAR LE BUREAU DE VOTE.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1977, 77-60.001

NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R. 420-4 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX ETABLISSEMENTS CHRYSLER-FRANCE A POISSY, LES ELECTIONS ONT EU LIEU POUR LES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT LES 8 ET 9 OCTOBRE 1976 ET POUR LES DELEGUES DU PERSONNEL LES 11 ET 12 OCTOBRE 1976 ; QUE LE DEPOUILLEMENT A SUIVI IMMEDIATEMENT LE SCRUTIN, ET QU'A SON ISSUE ONT ETE INDIQUES PAR LE BUREAU DE VOTE.

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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7, R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1ER, 14, 31, 32 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DONT LE PREMIER TOUR AVAIT EU LIEU LE 21.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1977, 77-60.019

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7, R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1ER, 14, 31, 32 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DONT LE PREMIER TOUR AVAIT EU LIEU LE 21.

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LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 133-2, L. 433-2, R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT AUTONOME CFT DE LA METALLURGIE DES ETABLISSEMENTS ECRIM, NON REPRESENTATIF DANS LE PREMIER COLLEGE ELECTORAL A L'OCCASION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1977, 76-60.196

LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 133-2, L. 433-2, R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT AUTONOME CFT DE LA METALLURGIE DES ETABLISSEMENTS ECRIM, NON REPRESENTATIF DANS LE PREMIER COLLEGE ELECTORAL A L'OCCASION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES.

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SUR LA REGULARITE DE L'ELECTION ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL FIXE LA DATE LIMITE AU-DELA DE LAQUELLE LA REGULARITE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL NE PEUT PLUS ETRE CONTESTEE, IL N'INTERDIT PAS DE FORMULER UN RECOURS DES QUE L'IRREGULARITE EST APPARUE MEME ANTERIEUREMENT A L'ELECTION, EN SORTE QUE LA CAISSE ETAIT RECEVABLE, LES ELECTIONS N'AYANT PAS ENCORE EU LIEU, A CONTESTER LA PRESENTATION D'UNE LISTE DE CANDIDATS QU'ELLE ESTIMAIT IRREGULIERE PARCE QUE PREMATUREE .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1976, 75-60.137

SUR LA REGULARITE DE L'ELECTION ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL FIXE LA DATE LIMITE AU-DELA DE LAQUELLE LA REGULARITE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL NE PEUT PLUS ETRE CONTESTEE, IL N'INTERDIT PAS DE FORMULER UN RECOURS DES QUE L'IRREGULARITE EST APPARUE MEME ANTERIEUREMENT A L'ELECTION, EN SORTE QUE LA CAISSE ETAIT RECEVABLE, LES ELECTIONS N'AYANT PAS ENCORE EU LIEU, A CONTESTER LA PRESENTATION D'UNE LISTE DE CANDIDATS QU'ELLE ESTIMAIT IRREGULIERE PARCE QUE PREMATUREE .

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Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 133-2, L. 433-2, R. 420-4 du Code du travail, des articles 7 de la loi du 20 avril 1810 et 102 du décret du 20 juillet 1972, défaut de motifs, renversement de la charge de la preuve, violation des droits de la défense et manque de base légale : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé que le syndicat CFT était représentatif dans l'établissement à Louveciennes de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1976, 75-60.162

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 133-2, L. 433-2, R. 420-4 du Code du travail, des articles 7 de la loi du 20 avril 1810 et 102 du décret du 20 juillet 1972, défaut de motifs, renversement de la charge de la preuve, violation des droits de la défense et manque de base légale : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé que le syndicat CFT était représentatif dans l'établissement à Louveciennes de la.

Extrait du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-16 ET R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LA NOTIFICATION LE 17 DECEMBRE 1974 A L'EMPLOYEUR PAR LE SYNDICAT CGT D'UNE LISTE DE CANDIDATS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LA SOCIETE FERIFOS COMPRENANT NOTAMMENT TRIGNON ET POUILLAUDE N'ETAIT QU'UNE MANOEUVRE POUR TENTER DE PROTEGER CES SALARIES CONTRE.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 1975, 75-60.055

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-16 ET R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LA NOTIFICATION LE 17 DECEMBRE 1974 A L'EMPLOYEUR PAR LE SYNDICAT CGT D'UNE LISTE DE CANDIDATS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LA SOCIETE FERIFOS COMPRENANT NOTAMMENT TRIGNON ET POUILLAUDE N'ETAIT QU'UNE MANOEUVRE POUR TENTER DE PROTEGER CES SALARIES CONTRE.

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DE L'ARTICLE 9, ALINEA 10, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 (DEVENU L'ARTICLE R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL) POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT ET QUE SA DECISION N'ETAIT PAS COMMANDEE PAR CELLE DU JUGE ADMINISTRATIF SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1974, 74-60.130

DE L'ARTICLE 9, ALINEA 10, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 (DEVENU L'ARTICLE R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL) POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT ET QUE SA DECISION N'ETAIT PAS COMMANDEE PAR CELLE DU JUGE ADMINISTRATIF SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA.