Article R. 4127-95 : texte et décisions associées

jeunes personnes handicapées et la participation à un tel programme de formation contrevenaient à l'indépendance du Docteur [X] dans l'exercice de son art, de sorte que ces refus ne pouvaient être retenus comme motifs de licenciement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l' article L. 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article R. 4127-95 du Code de la santé publique.

; qu'en jugeant que la salariée, médecin chirurgien dentiste, ne pouvait se voir imposer par son employeur la réalisation de contrôles journaliers de l'asepsie de son cabinet effectuée par son assistante aux prétextes que cette obligation ne figurait pas dans son contrat de travail et qu'il appartenait à l'employeur de procéder lui-même à ce contrôle, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1et L. 1333-1 du code du travail et les articles R. 4127-71 et R. 4127-95 du code de la santé publique. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Y...