R. 4127-95 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10453 F Pourvoi n° V 21-10.061 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]
[...] 2° - ALORS en tout état de cause QUE tout médecin à l'obligation professionnelle de veiller à la stérilisation et à la décontamination des dispositifs médicaux qu'il utilise, et qu'il doit veiller à la compétence des personnes qui lui apportent leur concours ; que soumis à ces obligations, le médecin salarié doit veiller personnellement… [...]