Article R. 351-55 : texte et décisions associées

; que l'inspection du travail évoque régulièrement cette irrégularité à l'ARFO qui ne constitue pas une structure médicalisée d'accueil, aucun soin n'est délivré à des pensionnaires ; que l'ARFO met à disposition des appartements à des personnes qui sont autonomes, elle délivre certaines prestations de services facultatives, elle gère les logements foyers ; la formule d'accueil est mise en place dans le cadre des financements HLM, définis à l'article R.351-55 du code de la construction à l'habitat ; que l'article 16-5 du règlement intérieur interdit au personnel de rentrer chez les résidents ; le Kbis renseigne que l'ARFO est un établissement social ayant pour objet « hébergement de personnes âgées » ; que le défendeur développe que l'article R.