Code du travail
Article R. 351-20 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 351-20
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 351-20
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2012, 11-23.498
Cour de cassationalors, selon le moyen : 1°/ que l'article R. 5424-2 (anciennement R. 351-20) du code du travail dispose que " lorsque, au cours de la période retenue pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 351-3, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs employeurs affiliés au régime d'assurance a été plus longue que l'ensemble des périodes d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L.
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alors, selon le moyen : 1°/ que l'article R. 5424-2 (anciennement R. 351-20) du code du travail dispose que " lorsque, au cours de la période retenue pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 351-3, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs employeurs affiliés au régime d'assurance a été plus longue que l'ensemble des périodes d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2007, 05-14.240
Cour de cassationla lecture combinée des articles L. 351-1, L. 351-3, L. 351-4, L. 351-12, R. 351-20 du code du travail ainsi que 3 et 4 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001, d'une part que lorsqu'un salarié a, après avoir quitté volontairement un emploi, retrouvé un autre emploi dont il a été involontairement privé, il est attributaire de droits à indemnisation au titre de l'assurance chômage dès lors qu'il a travaillé au moins.
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la lecture combinée des articles L. 351-1, L. 351-3, L. 351-4, L. 351-12, R. 351-20 du code du travail ainsi que 3 et 4 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001, d'une part que lorsqu'un salarié a, après avoir quitté volontairement un emploi, retrouvé un autre emploi dont il a été involontairement privé, il est attributaire de droits à indemnisation au titre de l'assurance chômage dès lors qu'il a travaillé au moins.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2003, 00-21.249
Cour de cassationmis fin, sans violer les articles L. 351-1, L. 351-3, L. 351-12 et R. 351-20 du Code du travail, ensemble les articles 26 et 27 du règlement annexé à la convention relative à l'assurance chômage du 1er janvier 1993 ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 351-1 et L. 351-3 du Code du travail, applicables, aux termes de l'article L. 351-12-2 dudit Code, aux agents non titulaires des collectivités territoriales, et de l'article 28 du.
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mis fin, sans violer les articles L. 351-1, L. 351-3, L. 351-12 et R. 351-20 du Code du travail, ensemble les articles 26 et 27 du règlement annexé à la convention relative à l'assurance chômage du 1er janvier 1993 ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 351-1 et L. 351-3 du Code du travail, applicables, aux termes de l'article L. 351-12-2 dudit Code, aux agents non titulaires des collectivités territoriales, et de l'article 28 du.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 1993, 89-43.456
Cour de cassationaprès le terme fixé par le contrat, l'allocation prévue par l'article R. 351-20 du Code du travail en faveur des salariés ne pouvant pas bénéficier de la totalité des congés payés, en cas de fermeture de l'établissement pour mise en congé annuel du personnel, et que cette allocation, dont l'employeur a obtenu le remboursement par l'Administration, n'est due que lorsque les salariés, qui en bénéficient, restent liés à celui-ci par un contrat de travail .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 1993, 89-43.456
après le terme fixé par le contrat, l'allocation prévue par l'article R. 351-20 du Code du travail en faveur des salariés ne pouvant pas bénéficier de la totalité des congés payés, en cas de fermeture de l'établissement pour mise en congé annuel du personnel, et que cette allocation, dont l'employeur a obtenu le remboursement par l'Administration, n'est due que lorsque les salariés, qui en bénéficient, restent liés à celui-ci par un contrat de travail .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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