R. 351-20 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] 1°/ que l'article R. 5424-2 (anciennement R. 351-20) du code du travail dispose que " lorsque, au cours de la période retenue pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 351-3, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs employeurs affiliés au régime d'assurance a été plus longue que l'ensemble des péri… [...]
[...] Attendu que, pour condamner l'OPAC à prendre en charge l'indemnisation du chômage de Mme X..., l'arrêt retient qu'il résulte de la lecture combinée des articles L. 351-1, L. 351-3, L. 351-4, L. 351-12, R. 351-20 du code du travail ainsi que 3 et 4 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001, d'une part que… [...]
[...] Attendu que l'ASSEDIC fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 30 août 2000) d'avoir jugé qu'il lui appartenait de prendre en charge le calcul et la liquidation des droits de M. X..., alors, selon le moyen, que les travailleurs involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement s'ils remplissent certaines conditions d'acti… [...]
[...] 25 octobre 1985, notifié à Mme Daniel que son contrat à durée déterminée se terminerait le 27 novembre 1985 ; qu'estimant que les relations contractuelles s'étaient poursuivies au delà du terme du premier contrat et qu'en conséquence, celui-ci était devenu à durée indéterminée, Mme Daniel a saisi la juridiction prud'homale d'une demande… [...]