Code du travail
Article R. 341-7-2 : texte et décisions associées
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Article R. 341-7-2
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 341-7-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2016, 14-25.832
Cour de cassationdécoulent de cette requalification sollicitée, et ce au vu de l'article R.341-7-2 ancien du Code du Travail; ALORS QUE le juge doit vérifier si le recours à des contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; que le salarié a fait valoir que la réitération des contrats de 1992 à 2010 correspondait à un emploi permanent relevant de l'activité durable de l'exploitation .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2016, 14-25.832
découlent de cette requalification sollicitée, et ce au vu de l'article R.341-7-2 ancien du Code du Travail; ALORS QUE le juge doit vérifier si le recours à des contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; que le salarié a fait valoir que la réitération des contrats de 1992 à 2010 correspondait à un emploi permanent relevant de l'activité durable de l'exploitation .
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2016, 14-25.833
Cour de cassationdécoulent de cette requalification sollicitée, et ce au vu de l'article R.341-7-2 ancien du Code du Travail; ALORS QUE le juge doit vérifier si le recours à des contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; que le salarié a fait valoir que la réitération des contrats de 1992 à 2010 correspondait à un emploi permanent relevant de l'activité durable de l'exploitation .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2016, 14-25.833
découlent de cette requalification sollicitée, et ce au vu de l'article R.341-7-2 ancien du Code du Travail; ALORS QUE le juge doit vérifier si le recours à des contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; que le salarié a fait valoir que la réitération des contrats de 1992 à 2010 correspondait à un emploi permanent relevant de l'activité durable de l'exploitation .
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2016, 14-22.947
Cour de cassation16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article R. 341-7-2 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de requalification des contrats saisonniers successifs en contrat à durée indéterminée ; AUX MOTIFS QUE : Sur la requalification des contrats à durée déterminée Il résulte de l'article R314-7-2 du code du travail, dans sa rédaction.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2016, 14-22.947
16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article R. 341-7-2 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de requalification des contrats saisonniers successifs en contrat à durée indéterminée ; AUX MOTIFS QUE : Sur la requalification des contrats à durée déterminée Il résulte de l'article R314-7-2 du code du travail, dans sa rédaction.
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2015, 13-27.600
Cour de cassation16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article R. 341-7-2 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de requalification des contrats saisonniers successifs en contrat à durée indéterminée ; AUX MOTIFS QUE : Sur la requalification des contrats à durée déterminée II résulte de l'article R314-7-2 du code du travail, dans sa rédaction.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2015, 13-27.600
16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article R. 341-7-2 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de requalification des contrats saisonniers successifs en contrat à durée indéterminée ; AUX MOTIFS QUE : Sur la requalification des contrats à durée déterminée II résulte de l'article R314-7-2 du code du travail, dans sa rédaction.
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2015, 13-27.592
Cour de cassation16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article R. 341-7-2 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de requalification des contrats saisonniers successifs en contrat à durée indéterminée ; AUX MOTIFS QUE : Sur la requalification des contrats à durée déterminée II résulte de l'article R314-7-2 du code du travail, dans sa rédaction.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2015, 13-27.592
16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article R. 341-7-2 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de requalification des contrats saisonniers successifs en contrat à durée indéterminée ; AUX MOTIFS QUE : Sur la requalification des contrats à durée déterminée II résulte de l'article R314-7-2 du code du travail, dans sa rédaction.
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2015, 13-27.593
Cour de cassation16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article R. 341-7-2 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de requalification des contrats saisonniers successifs en contrat à durée indéterminée ; AUX MOTIFS QUE : Sur la requalification des contrats à durée déterminée II résulte de l'article R314-7-2 du code du travail, dans sa rédaction.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2015, 13-27.593
16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article R. 341-7-2 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de requalification des contrats saisonniers successifs en contrat à durée indéterminée ; AUX MOTIFS QUE : Sur la requalification des contrats à durée déterminée II résulte de l'article R314-7-2 du code du travail, dans sa rédaction.
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2015, 13-27.594
Cour de cassation16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article R. 341-7-2 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de requalification des contrats saisonniers successifs en contrat à durée indéterminée ; AUX MOTIFS QUE : Sur la requalification des contrats à durée déterminée II résulte de l'article R314-7-2 du code du travail, dans sa rédaction.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2015, 13-27.594
16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article R. 341-7-2 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de requalification des contrats saisonniers successifs en contrat à durée indéterminée ; AUX MOTIFS QUE : Sur la requalification des contrats à durée déterminée II résulte de l'article R314-7-2 du code du travail, dans sa rédaction.
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2015, 13-27.595
Cour de cassation16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article R. 341-7-2 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de requalification des contrats saisonniers successifs en contrat à durée indéterminée ; AUX MOTIFS QUE : Sur la requalification des contrats à durée déterminée II résulte de l'article R314-7-2 du code du travail, dans sa rédaction.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2015, 13-27.595
16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article R. 341-7-2 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de requalification des contrats saisonniers successifs en contrat à durée indéterminée ; AUX MOTIFS QUE : Sur la requalification des contrats à durée déterminée II résulte de l'article R314-7-2 du code du travail, dans sa rédaction.
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2015, 13-27.596
Cour de cassation16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article R. 341-7-2 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de requalification des contrats saisonniers successifs en contrat à durée indéterminée ; AUX MOTIFS QUE : Sur la requalification des contrats à durée déterminée II résulte de l'article R314-7-2 du code du travail, dans sa rédaction en.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2015, 13-27.596
16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article R. 341-7-2 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de requalification des contrats saisonniers successifs en contrat à durée indéterminée ; AUX MOTIFS QUE : Sur la requalification des contrats à durée déterminée II résulte de l'article R314-7-2 du code du travail, dans sa rédaction en.
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2015, 13-27.599
Cour de cassation16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article R. 341-7-2 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de requalification des contrats saisonniers successifs en contrat à durée indéterminée ; AUX MOTIFS QUE : Sur la requalification des contrats à durée déterminée II résulte de l'article R314-7-2 du code du travail, dans sa rédaction en.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2015, 13-27.599
16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article R. 341-7-2 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de requalification des contrats saisonniers successifs en contrat à durée indéterminée ; AUX MOTIFS QUE : Sur la requalification des contrats à durée déterminée II résulte de l'article R314-7-2 du code du travail, dans sa rédaction en.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-21.115
Cour de cassation16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article R. 341-7-2 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de requalification des contrats saisonniers successifs en contrat à durée indéterminée ; AUX MOTIFS QUE : Sur la requalification des contrats à durée déterminée Il résulte de l'article R314-7-2 du code du travail, dans sa rédaction en.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-21.115
16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article R. 341-7-2 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de requalification des contrats saisonniers successifs en contrat à durée indéterminée ; AUX MOTIFS QUE : Sur la requalification des contrats à durée déterminée Il résulte de l'article R314-7-2 du code du travail, dans sa rédaction en.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-21.525
Cour de cassation16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article R. 341-7-2 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de requalification des contrats saisonniers successifs en contrat à durée indéterminée ; AUX MOTIFS QUE : Sur la requalification des contrats à durée déterminée Il résulte de l'article R314-7 -2 du code du travail, dans sa rédaction en.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-21.525
16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article R. 341-7-2 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de requalification des contrats saisonniers successifs en contrat à durée indéterminée ; AUX MOTIFS QUE : Sur la requalification des contrats à durée déterminée Il résulte de l'article R314-7 -2 du code du travail, dans sa rédaction en.
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