R. 341-7-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2016 Cassation Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 185 F-D Pourvoi n° T 14-25.832 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [H]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en d… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2016 Cassation Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 186 F-D Pourvoi n° U 14-25.833 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [C] [Y]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation… [...]
[...] SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2016 Cassation Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 189 F-D Pourvoi n° H 14-22.947 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [W]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en… [...]
[...] ALORS QU'a un caractère sérieux et est nécessaire à la solution du litige la question de la légalité de contrats saisonniers OMI systématiquement prolongés en contrariété à la loi qui ne prévoit la prolongation qu'à titre exceptionnel, l'illégalité de ces contrats devant conduire à la requalification en contrat à durée indéterminée ; que… [...]
[...] ALORS QU'a un caractère sérieux et est nécessaire à la solution du litige la question de la légalité de contrats saisonniers OMI systématiquement prolongés en contrariété à la loi qui ne prévoit la prolongation qu'à titre exceptionnel, l'illégalité de ces contrats devant conduire à la requalification en contrat à durée indéterminée ; que… [...]
[...] ALORS QU'a un caractère sérieux et est nécessaire à la solution du litige la question de la légalité de contrats saisonniers OMI systématiquement prolongés en contrariété à la loi qui ne prévoit la prolongation qu'à titre exceptionnel, l'illégalité de ces contrats devant conduire à la requalification en contrat à durée indéterminée ; que… [...]
[...] ALORS QU'a un caractère sérieux et est nécessaire à la solution du litige la question de la légalité de contrats saisonniers OMI systématiquement prolongés en contrariété à la loi qui ne prévoit la prolongation qu'à titre exceptionnel, l'illégalité de ces contrats devant conduire à la requalification en contrat à durée indéterminée ; que… [...]
[...] ALORS QU'a un caractère sérieux et est nécessaire à la solution du litige la question de la légalité de contrats saisonniers OMI systématiquement prolongés en contrariété à la loi qui ne prévoit la prolongation qu'à titre exceptionnel, l'illégalité de ces contrats devant conduire à la requalification en contrat à durée indéterminée ; que… [...]
[...] ALORS QU'a un caractère sérieux et est nécessaire à la solution du litige la question de la légalité de contrats saisonniers OMI systématiquement prolongés en contrariété à la loi qui ne prévoit la prolongation qu'à titre exceptionnel, l'illégalité de ces contrats devant conduire à la requalification en contrat à durée indéterminée ; que… [...]
[...] ALORS QU'a un caractère sérieux et est nécessaire à la solution du litige la question de la légalité de contrats saisonniers OMI systématiquement prolongés en contrariété à la loi qui ne prévoit la prolongation qu'à titre exceptionnel, l'illégalité de ces contrats devant conduire à la requalification en contrat à durée indéterminée ; que… [...]
[...] ALORS QU'a un caractère sérieux et est nécessaire à la solution du litige la question de la légalité de contrats saisonniers OMI systématiquement prolongés en contrariété à la loi qui ne prévoit la prolongation qu'à titre exceptionnel, l'illégalité de ces contrats devant conduire à la requalification en contrat à durée indéterminée ; que… [...]
[...] ALORS QU'a un caractère sérieux et est nécessaire à la solution du litige la question de la légalité de contrats saisonniers OMI systématiquement prolongés en contrariété à la loi qui ne prévoit la prolongation qu'à titre exceptionnel, l'illégalité de ces contrats devant conduire à la requalification en contrat à durée indéterminée ; que… [...]
[...] ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans ses conclusions délaissées, Monsieur X... faisait valoir que par application de l'article R 341-7-2 du Code du travail, qui fixe les conditions de recours à la main d'oeuvre étrangère, un employeur ne peut recourir à des contrats saisonniers pour une période supérieure à six mois sur douze mois consécutifs,… [...]
[...] Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 novembre 1985), M. A... a été au service du Groupement agricole d'exploitation en commun Lançon père et fils, en vertu de contrats à durée déterminée, du 1er février 1980 au 30 juillet 1980, du 14 septembre 1980 au 14 mai 1981, du 1er juillet 1981 à fin février 1982 et du 31 mars 1982 au 31 ma… [...]