Article R. 341-6 : texte et décisions associées

n'avait pas à procéder aux vérifications imposées par l'article R.341-6 devenu l'article R.5221-41 du Code du travail, ces dispositions n'étant entrées en vigueur qu'au 1er juillet 2007, soit plus d'un an après le licenciement du salarié ; QU' "en application de l'article L.8251-1, alinéa 1, du Code du travail, nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France .

qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles R341-6 et R341-17 du code du travail de la Nouvelle Calédonie ; Et ALORS QU'aucun texte n'exige que le nom et l'adresse des parties intéressées soient communiqués au greffe ou au juge dans le délai de la contestation ; qu'il appartient au tribunal d'avertir, par l'intermédiaire du greffier, toutes les parties intéressées au litige, en ordonnant, au besoin, la régularisation de la procédure à cette fin et le renvoi à une audience ultérieure .

Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 du code civil et R. 341-6 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société L'Exotique a organisé en son sein, à l'été 2012, les élections des délégués du personnel ; que le protocole préélectoral prévoyait que les listes électorales seraient affichées dans l'entreprise, sur les panneaux réservés, le 24 juillet, que le premier tour aurait lieu le 13 août et le deuxième tour le 27 août .