R. 341-6 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2016 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1783 F-D Pourvoi n° P 15-20.979 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCI… [...]
[...] ALORS QUE d'une part, le tribunal est saisi des contestations par voie de simple déclaration au secrétariat-greffe, que d'autre part, un courrier adressé au Président du tribunal vaut déclaration au greffe, sa recevabilité n'étant pas subordonnée à la mention de l'identité et de l'adresse de toutes les parties intéressées ; que le tribun… [...]
[...] Vu les articles 1315 du code civil et R. 341-6 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; [...]