Code du travail
Article R. 3332-23 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 3332-23
Les titres sont évalués par l'entreprise, sous le contrôle du commissaire aux comptes, au moins une fois par exercice et chaque fois qu'un événement ou une série d'événements intervenus au cours d'un exercice sont susceptibles de conduire à une évolution substantielle de la valeur des actions de l'entreprise.
Il est, en outre, procédé à une évaluation par des experts au moins tous les cinq ans. Cette évaluation est facultative dans les entreprises mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 3332-20 dont les titres sont évalués en application du deuxième alinéa du même article.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 3332-23
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 18-20.210
Cour de cassationque la société Mazars, invoquant les dispositions des articles L.3332-20, R.3332-23 du code du travail et 12 du règlement du FCPE MAZARS ACTIONS, soutient que Monsieur W... ne peut contester la méthode d'évaluation de valorisation des actions telle que fixée par l'expert indépendant ; que la méthode d'évaluation revendiquée par Monsieur W... n'est qu'une option à laquelle l'employeur peut recourir à défaut de toute autre méthode retenue par l'expert.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 18-20.210
que la société Mazars, invoquant les dispositions des articles L.3332-20, R.3332-23 du code du travail et 12 du règlement du FCPE MAZARS ACTIONS, soutient que Monsieur W... ne peut contester la méthode d'évaluation de valorisation des actions telle que fixée par l'expert indépendant ; que la méthode d'évaluation revendiquée par Monsieur W... n'est qu'une option à laquelle l'employeur peut recourir à défaut de toute autre méthode retenue par l'expert.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-21.137
Cour de cassationde la loi du 19 février 2001 et des articles L3332-20, R 3332-22 et R 3332-23 du code du travail; qu'il affirme que la MAAF, dans sa logique de suppression de ce FCPE jugé trop rentable pour les salariés a appliqué la méthode dite de l'actif net comptable alors que la loi l'exclut expressément et que la méthode de valorisation imposée par le code du travail depuis la loi du 19 février 2001 est celle de la méthode multicritère ou à défaut celle de l'actif net réévalué .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-21.137
de la loi du 19 février 2001 et des articles L3332-20, R 3332-22 et R 3332-23 du code du travail; qu'il affirme que la MAAF, dans sa logique de suppression de ce FCPE jugé trop rentable pour les salariés a appliqué la méthode dite de l'actif net comptable alors que la loi l'exclut expressément et que la méthode de valorisation imposée par le code du travail depuis la loi du 19 février 2001 est celle de la méthode multicritère ou à défaut celle de l'actif net réévalué .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 3332-23
Méthode et périmètre
Source et précautions
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