Code du travail
Article R. 3332-22 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 3332-22
Lorsque les instruments de placement d'un plan d'épargne d'entreprise comportent la possibilité d'investir en titres de l'entreprise qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, leur évaluation est déterminée conformément aux méthodes définies à l'article L. 3332-20, sans préjudice des dispositions légales spécifiques qui fixent les conditions de détermination de la valeur de ces titres.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 3332-22
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 18-20.210
Cour de cassation4°) ALORS encore QUE selon les dispositions d'ordre public de l'article R.3332-22 du code du travail, « lorsque les instruments de placement d'un plan d'épargne d'entreprise comportent la possibilité d'investir en titres de l'entreprise qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, leur évaluation est déterminée conformément aux méthodes définies à l'article L.3332-20, sans préjudice des dispositions légales spécifiques qui fixent les conditions de la valeur de ces titres » .
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4°) ALORS encore QUE selon les dispositions d'ordre public de l'article R.3332-22 du code du travail, « lorsque les instruments de placement d'un plan d'épargne d'entreprise comportent la possibilité d'investir en titres de l'entreprise qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, leur évaluation est déterminée conformément aux méthodes définies à l'article L.3332-20, sans préjudice des dispositions légales spécifiques qui fixent les conditions de la valeur de ces titres » .
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-21.137
Cour de cassationet ce, en violation de la loi du 19 février 2001 et des articles L3332-20, R 3332-22 et R 3332-23 du code du travail; qu'il affirme que la MAAF, dans sa logique de suppression de ce FCPE jugé trop rentable pour les salariés a appliqué la méthode dite de l'actif net comptable alors que la loi l'exclut expressément et que la méthode de valorisation imposée par le code du travail depuis la loi du 19 février 2001 est celle de la méthode multicritère ou à défaut celle de l'actif net réévalué .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-21.137
et ce, en violation de la loi du 19 février 2001 et des articles L3332-20, R 3332-22 et R 3332-23 du code du travail; qu'il affirme que la MAAF, dans sa logique de suppression de ce FCPE jugé trop rentable pour les salariés a appliqué la méthode dite de l'actif net comptable alors que la loi l'exclut expressément et que la méthode de valorisation imposée par le code du travail depuis la loi du 19 février 2001 est celle de la méthode multicritère ou à défaut celle de l'actif net réévalué .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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