Article R. 3326-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

2012, 2013 et 2014 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article R. 3326-1 du code du travail dispose que : « les litiges relatifs à l'application du présent titre, autres que ceux mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3326-1, relèvent du tribunal de grande instance dans les conditions fixées à l'article R. 311-1 du code de l'organisation judiciaire » ; que le titre visé dans cet article est le Titre II « Participation aux résultats de l'entreprise » du troisième livre de la troisième partie du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-15.418

2012, 2013 et 2014 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article R. 3326-1 du code du travail dispose que : « les litiges relatifs à l'application du présent titre, autres que ceux mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3326-1, relèvent du tribunal de grande instance dans les conditions fixées à l'article R. 311-1 du code de l'organisation judiciaire » ; que le titre visé dans cet article est le Titre II « Participation aux résultats de l'entreprise » du troisième livre de la troisième partie du code du travail .

Extrait du texte

1240 dudit code. 5°/ ALORS QU'en application des articles L. 3326-1 et R. 3326-1 du code du travail, les litiges relatifs à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise sont, à la seule exception de ceux qui portent sur le montant des salaires ainsi que sur le calcul de la valeur ajoutée, qui relèvent de la compétence du juge administratif, de la compétence du tribunal de grande instance ou du tribunal d'instance ; que la cour d'appel, qui a dit la juridiction prud'homale compétente, a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2018, 17-16.487

1240 dudit code. 5°/ ALORS QU'en application des articles L. 3326-1 et R. 3326-1 du code du travail, les litiges relatifs à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise sont, à la seule exception de ceux qui portent sur le montant des salaires ainsi que sur le calcul de la valeur ajoutée, qui relèvent de la compétence du juge administratif, de la compétence du tribunal de grande instance ou du tribunal d'instance ; que la cour d'appel, qui a dit la juridiction prud'homale compétente, a violé les articles L.

Extrait du texte

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1411-1, R. 3326-1 du code du travail et L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'aux termes de l'article R. 3326-1 du code du travail, les litiges relatifs à la participation aux résultats de l'entreprise, autres que ceux mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3326-1, relèvent du tribunal de grande instance dans les conditions fixées à l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-13.682

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1411-1, R. 3326-1 du code du travail et L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'aux termes de l'article R. 3326-1 du code du travail, les litiges relatifs à la participation aux résultats de l'entreprise, autres que ceux mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3326-1, relèvent du tribunal de grande instance dans les conditions fixées à l'article R.

Extrait du texte

3322-2 du code du travail ; ALORS, AU SURPLUS, QU'en application des articles L. 3326-1 et R. 3326-1 du code du travail, les litiges relatifs à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise sont, à la seule exception de ceux qui portent sur le montant des salaires ainsi que sur le calcul de la valeur ajoutée, qui relèvent de la compétence du juge administratif, de la compétence du tribunal de grande instance ou du tribunal d'instance ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions de la société Clinique Saint Jean (cf.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2017, 16-13.735

3322-2 du code du travail ; ALORS, AU SURPLUS, QU'en application des articles L. 3326-1 et R. 3326-1 du code du travail, les litiges relatifs à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise sont, à la seule exception de ceux qui portent sur le montant des salaires ainsi que sur le calcul de la valeur ajoutée, qui relèvent de la compétence du juge administratif, de la compétence du tribunal de grande instance ou du tribunal d'instance ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions de la société Clinique Saint Jean (cf.

Extrait du texte

de la juridiction prud'homale par application des articles L. 3326-1 et R. 3326-1 du code du travail, les litiges relatifs à la mise en oeuvre d'un accord de participation relèvent de la compétence du tribunal de grande instance ; que cependant par application de l'article L. 1411-1 du code du travail, le Conseil de Prud'hommes est seul compétent pour statuer sur les différents litiges pouvant l'élever à l'occasion du contrat de travail ; qu'en l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-23.018

de la juridiction prud'homale par application des articles L. 3326-1 et R. 3326-1 du code du travail, les litiges relatifs à la mise en oeuvre d'un accord de participation relèvent de la compétence du tribunal de grande instance ; que cependant par application de l'article L. 1411-1 du code du travail, le Conseil de Prud'hommes est seul compétent pour statuer sur les différents litiges pouvant l'élever à l'occasion du contrat de travail ; qu'en l'.

Extrait du texte

L1411-1 du code du travail ; 4. ALORS QUE les articles L3326-1 et R3326-1 du code du travail – insérés dans le Titre II du Livre III - n'excluent strictement de la compétence prud'homale que les litiges relatifs à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise prévue au Titre II du Livre III, et non ceux concernant les plans d'épargne salariale, régis par le Titre III du Livre III ; qu'en jugeant que le litige ne relevait pas de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2010, 09-41.054

L1411-1 du code du travail ; 4. ALORS QUE les articles L3326-1 et R3326-1 du code du travail – insérés dans le Titre II du Livre III - n'excluent strictement de la compétence prud'homale que les litiges relatifs à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise prévue au Titre II du Livre III, et non ceux concernant les plans d'épargne salariale, régis par le Titre III du Livre III ; qu'en jugeant que le litige ne relevait pas de.