Code du travail
Article R. 3314-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 3314-3
Lorsque la répartition de l'intéressement est proportionnelle aux salaires, les salaires à prendre en compte au titre des périodes de congés, de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption et de deuil ainsi que des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et les périodes de mise en quarantaine sont ceux qu'aurait perçus le bénéficiaire s'il avait été présent.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 3314-3
Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 3, 29 mai 2026, 24/01476
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2022, 20-16.404
Cour de cassationdu 28 juin 2013. 12. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 3314-3 du code du travail, lorsque la répartition de l'intéressement est proportionnelle aux salaires, les salaires à prendre en compte au titre des périodes de congés, de maternité et d'adoption ainsi que des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle sont ceux qu'aurait perçus le bénéficiaire s'il avait été présent. 13.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2022, 20-16.404
du 28 juin 2013. 12. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 3314-3 du code du travail, lorsque la répartition de l'intéressement est proportionnelle aux salaires, les salaires à prendre en compte au titre des périodes de congés, de maternité et d'adoption ainsi que des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle sont ceux qu'aurait perçus le bénéficiaire s'il avait été présent. 13.
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Source et précautions
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