Article R. 3312-47 : texte et décisions associées

… de messagerie et des convoyeurs de fonds.' L'article R. 3312-47 du même code indique : 'Est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service assurée au-delà des durées mentionnées à l'article D. 3312-45. La convention ou accord collectif étendu, ou la convention ou accord collectif d'entreprise ou…

… de messagerie et des convoyeurs de fonds. » L'article R3312-47 précise : « Est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service assurée au-delà des durées mentionnées à l'article D.3312-45. La convention ou accord collectif étendu, ou la convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement…

Au visa des articles D.3312-41, D.3312-45, D.3312-46, D.3312-47,R.3312-34, R.3312-47 du code des transports, elle expose que 4 heures entre 35 heures et 39 heures sont considérées comme équivalentes à la durée légale de travail et ne sont pas décomptées au titre des heures supplémentaires mais majorées conformément à l'article D.3312-46 du même code. Elle…