Code du travail
Article R. 3261-9 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 3261-9
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet. Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 3261-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 20-14.014
Cour de cassationSelon les articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans sa rédaction applicable, et L. 1133-1 du code du travail, mettant en oeuvre en droit interne les dispositions des articles 2, § 2, et 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnées au but recherché.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-17.496
Cour de cassationN'EST PAS FONDÉE À RÉCLAMER L'APPLICATION DE CET USAGE, À COMPTER DU MOIS DE SEPTEMBRE 2006, ALORS QU'ELLE NE CONTESTE PAS LA VALIDITÉ DES CONDITIONS DE LA DÉNONCIATION DE L'USAGE CONSIDÉRÉ, DONT ELLE JUSTIFIE QUE, SURABONDAMMENT, IL PEUT ÊTRE RELEVÉ QUE L'APPLICATION, PAR L'EMPLOYEUR DE L'APPELANTE, AUX DROITS DUQUEL VIENT LA SAS, DU PRORATA QU'ELLE DÉNONCE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 3261-9 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSÉQUENCE, D'INFIRMER LE PREMIER JUGEMENT ENTREPRIS, SUR CE POINT, ET DE REJETER LES DEMANDES DE MADAME O..., TENDANT À LA CONFIRMATION DE CE JUGEMENT, À CE SUJET ET À L'ALLOCATION D'UNE SOMME COMPLÉMENTAIRE DE 172, 26 EUROS, AU MÊME TITRE ; ALORS QUE SELON LE PREMIER ALINÉA DE L'ARTICLE R.
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Méthode et périmètre
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