Code du travail
Article R. 3261-9 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 3261-9
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet.
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 3261-9
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 22 octobre 2026, 23/00643
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 20-14.014
Cour de cassation. Sur l'indemnité de transport, en application des articles R. 3261-1 et R. 3261-9 du code du travail, les salariés à temps partiels employés comme M. [S] pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire soit en l'espèce, 17 heures 30, bénéficient de la prise en charge par l'employeur de la moitié du coût du titre d'abonnement. L'employeur s'oppose à la demande en faisant valoir que M. [S] ne justifie pas lui.
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. Sur l'indemnité de transport, en application des articles R. 3261-1 et R. 3261-9 du code du travail, les salariés à temps partiels employés comme M. [S] pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire soit en l'espèce, 17 heures 30, bénéficient de la prise en charge par l'employeur de la moitié du coût du titre d'abonnement. L'employeur s'oppose à la demande en faisant valoir que M. [S] ne justifie pas lui.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-17.496
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Méthode et périmètre
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