R. 3261-3 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] En application de l'article R.3261-3 du Code du travail, la prise en charge par l'employeur est effectuée sur la base des tarifs deuxième classe. Le bénéficiaire peut demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d'accomplir le trajet de la résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court.… [...]
[...] 2°) ALORS QUE la prise en charge par l'employeur des titres de transports souscrits par le salarié pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail au moyen de transports publics n'est obligatoire que lorsque le titre utilisé correspond à ce trajet dans le temps le plus court ; qu'en l'espèce, l'employeur faisai… [...]
[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2016 Cassation partielle sans renvoi M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 808 F-D Pourvoi n° A 15-10.272 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10256 F Pourvoi n° Z 15-11.099 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, C… [...]