R. 3261-10 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Pour ce qui concerne les frais engagés au titre des transports entre le domicile et le lieu de travail, il faut faire application des dispositions des articles L 3261-2, R 3261-1 à R 3261-10 du Code du travail, selon lesquelles l'employeur prend en charge, dans la limite de 50%, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés… [...]
[...] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement des frais de déplacement, l'arrêt retient qu'au soutien de sa réclamation, fondée sur les déplacements entre son domicile et le lieu de travail et non entre deux lieux de travail, l'intéressé n'invoque pas de dispositions conventionnelles, lesquelles ne prévoient une indemnis… [...]