Code du travail
Article R. 3261-10 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 3261-10
Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre à la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant de réaliser l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 3261-10
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 27 mai 2026, 23/02490
Cour d'appelSur le fond, le contrat de travail ne prévoit pas le remboursement des frais professionnels ni au réel ni au forfait. Il est constant que les frais engagés par le salarié pour les besoins de sa profession doivent être remboursés.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-19.333
Cour de cassationet le lieu de travail et non entre deux lieux de travail, l'intéressé n'invoque pas de dispositions conventionnelles, lesquelles ne prévoient une indemnisation à ce titre qu'au profit des agents aéroportuaires de sécurité et des agents de sécurité cynophile, catégories professionnelles dont il ne prétend pas relever mais les dispositions des articles R. 3261-10 à 15 du code du travail, qu'or selon les dispositions de l'article L.
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