R. 3244-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] 24. L'article R.3244-1 du code du travail fait obligation à l'employeur de justifier de l'encaissement et de la remise aux salariés des pourboires. [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la SARL Solis sollicite d'autre part la décharge de rehaussements pratiqués au titre des rémunérations non déclarées à concurrence de 81.604 euros : que la société pratique le pourcentage pour service ajouté à la note des clients ; que l'inspecteur a toutefois relevé que le montant des sommes encaissées au titre de ce pour… [...]
[...] 1° ALORS QUE, lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; que, dans les établissements où existe la pratique du pourboire, l'employeur justifie de l'encaissement et de la remise aux salariés des pourboires, ces deux conditions so… [...]
[...] 1°/ que l'application de l'article L. 3244-1 du code du travail exigeant que toutes les sommes perçues par l'employeur au titre du service soient intégralement reversées au personnel en contact avec la clientèle est subordonné à l'existence d'une convention collective, ou à défaut d'un décret en Conseil d'Etat, déterminant par profession… [...]
[...] 3°/ que les sommes correspondant au montant du service ne sont pas nécessairement perçues ou centralisées par l'employeur ; que dans ce cas, l'employeur n'a pas à tenir une comptabilité spécifique en vue de leur répartition entre les salariés concernés ; qu'en affirmant que les sommes perçues au titre du service sont nécessairement encai… [...]
[...] Vu l'article 4 de l'annexe 1 de la convention collective de la coiffure et des professions connexes étendue du 3 juillet 1980, alors applicable, ensemble les articles L. 3244-1, R. 3244-1 et R. 3244-2 du code du travail ; [...]