Article R. 3244-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L3244-1 et R3244-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 ancien / 1104 nouveau et 1315 ancien / 1353 nouveau du code civil ; 2° ALORS QUE, dans ses écritures, le salarié faisait valoir que « les pourboires étaient prévus sous forme d'un pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients et donc bien centralisés entre les mains de l'employeur, ceci est visible directement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-17.394

par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L3244-1 et R3244-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 ancien / 1104 nouveau et 1315 ancien / 1353 nouveau du code civil ; 2° ALORS QUE, dans ses écritures, le salarié faisait valoir que « les pourboires étaient prévus sous forme d'un pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients et donc bien centralisés entre les mains de l'employeur, ceci est visible directement.

Extrait du texte

pourboires, la cour d'appel a violé l'article L. 3244-1 et les articles R. 3244-1 et R. 3244-2 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation ; l'application de l'article L. 3244-1 du code du travail suppose que l'employeur ait perçu des sommes « pour le service » sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ou qu'il ait perçu des sommes remises volontairement par les clients pour le service .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 12-16.805

pourboires, la cour d'appel a violé l'article L. 3244-1 et les articles R. 3244-1 et R. 3244-2 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation ; l'application de l'article L. 3244-1 du code du travail suppose que l'employeur ait perçu des sommes « pour le service » sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ou qu'il ait perçu des sommes remises volontairement par les clients pour le service .

Extrait du texte

du 3 juillet 1980, alors applicable, ensemble les articles L. 3244-1, R. 3244-1 et R. 3244-2 du code du travail ; Attendu que selon ces textes, l'employeur est tenu de justifier de l'encaissement et de la remise à son personnel des sommes au titre du service selon les modalités convenues par la convention collective applicable, par la tenue du registre spécial de reversement de pourboire comportant l'émargement des salariés concernés, la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 09-70.758

du 3 juillet 1980, alors applicable, ensemble les articles L. 3244-1, R. 3244-1 et R. 3244-2 du code du travail ; Attendu que selon ces textes, l'employeur est tenu de justifier de l'encaissement et de la remise à son personnel des sommes au titre du service selon les modalités convenues par la convention collective applicable, par la tenue du registre spécial de reversement de pourboire comportant l'émargement des salariés concernés, la.