Code du travail
Article R. 3243-3 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 3243-3
Le bulletin de paie ou un récapitulatif annuel remis au salarié mentionne la nature, le montant et le taux des cotisations et contributions patronales assises sur la rémunération brute.
Lorsque ces cotisations et contributions sont mentionnées sur le bulletin de paie, elles peuvent être regroupées dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités de communication au salarié que celles prévues pour les cotisations et contributions salariales mentionnées à l'article R. 3243-2.
Les employeurs de main-d'œuvre agricoles auxquels le montant de cotisations est notifié trimestriellement peuvent mentionner ces cotisations après le paiement des cotisations patronales, en précisant la période sur laquelle elles portent.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 3243-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 19-24.378
Cour de cassationcotisations salariales et patronales mentionnées aux articles R.3243-2 et R.3243-3 du code du travail » et qu'au titre de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les avantages en nature constituent un élément de salaire qui font l'objet d'une évaluation pour leur transcription sur le bulletin de paie du bénéficiaire ; qu'ils ont le caractère de salaire et doivent figurer sur le bulletin de paie ; qu'il apparaît que ne figure aucune mention d'un avantage en nature relatif au logement sur les bulletins de paie délivrés à Mme [M] .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 19-24.378
cotisations salariales et patronales mentionnées aux articles R.3243-2 et R.3243-3 du code du travail » et qu'au titre de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les avantages en nature constituent un élément de salaire qui font l'objet d'une évaluation pour leur transcription sur le bulletin de paie du bénéficiaire ; qu'ils ont le caractère de salaire et doivent figurer sur le bulletin de paie ; qu'il apparaît que ne figure aucune mention d'un avantage en nature relatif au logement sur les bulletins de paie délivrés à Mme [M] .
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 17-28.766
Cour de cassationcotisations salariales et patronales mentionnées aux articles R. 3243-2 et R. 3243-3 ; 7° Le montant de la rémunération brute du salarié ; 8° La nature et le montant de tous les ajouts et retenues réalisés sur la rémunération brute ; 9° Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ; 10° La date de paiement de cette somme ; 11° Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée » .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 17-28.766
cotisations salariales et patronales mentionnées aux articles R. 3243-2 et R. 3243-3 ; 7° Le montant de la rémunération brute du salarié ; 8° La nature et le montant de tous les ajouts et retenues réalisés sur la rémunération brute ; 9° Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ; 10° La date de paiement de cette somme ; 11° Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée » .
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 10-10.890
Cour de cassationla Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R3243-3 du Code du travail et 1134 du Code civil.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 10-10.890
la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R3243-3 du Code du travail et 1134 du Code civil.
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-41.495
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2009, 07-44.838
Cour de cassationEt sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 3243-1, L. 3243-2 et R. 3243-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... X... de sa demande tendant à la remise de bulletins de paie conformes pour la période du 18 mars au 30 juin 2003, l'arrêt, après avoir retenu qu'il est par ailleurs acquis aux débats et établi que le salaire du 18 au 31 mars 2003 a, en accord entre les parties, été payé à la salariée sous forme de primes.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2009, 07-44.838
Et sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 3243-1, L. 3243-2 et R. 3243-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... X... de sa demande tendant à la remise de bulletins de paie conformes pour la période du 18 mars au 30 juin 2003, l'arrêt, après avoir retenu qu'il est par ailleurs acquis aux débats et établi que le salaire du 18 au 31 mars 2003 a, en accord entre les parties, été payé à la salariée sous forme de primes.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 3243-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
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