Article R. 3243-3 : texte et décisions associées

; que ce forfait convenu entre les parties a fait l'objet d'un versement régulier au profit de Mme [M], ce qui n'est pas contesté ; que l'article R.3243-1 6ème alinéa du code du travail mentionne que le bulletin de paie prévu à l'article R.3243-2 du code du travail comporte notamment « la nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales mentionnées aux articles R.3243-2 et R.3243-3 du code du travail » et qu'au titre de l'article L.

hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours, b) L'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ; 6° La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales mentionnées aux articles R. 3243-2 et R. 3243-3 ; 7° Le montant de la rémunération brute du salarié ; 8° La nature et le montant de tous les ajouts et retenues réalisés sur la rémunération brute ; 9° Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ; 10° La date de paiement de cette somme ; 11° Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée » ; qu'en l'espèce, sont octroyées à M. Q...

de trois jours par rapport aux droits acquis par ce dernier au titre des congés payés, entre mars et septembre 2002, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si la mention de 35 jours de congés sur le bulletin de salaire de mars 2002, n'était pas le simple fruit d'une erreur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R3243-3 du Code du travail et 1134 du Code civil.

société , qu'enfin, elle n'avait pas la possibilité de se faire remplacer ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, l'existence d'un contrat de travail ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident de Mme X... pris en ses troisième et quatrième branches, qui né de l'arrêt est recevable : Vu l'article R. 3243-3 du code du travail ; Attendu que l'arrêt limite à la somme de 11 035,56 euros le rappel de salaire dû à Mme X... et à la somme de 3817,67 euros celle due au titre des congés payés ; Qu'en se déterminant ainsi, sans tenir compte des charges sociales supportées par l'intéressée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi incident : Vu les articles L. 1152-1 et L.

Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait constaté que la salariée était engagée sans contrat écrit depuis le 18 mars 2003, la cour d'appel qui n'a pas recherché si l'employeur justifiait de la durée exacte, hebdomadaire ou mensuelle, du travail convenu depuis cette dernière date, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 3243-1, L. 3243-2 et R. 3243-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... X...