R. 3243-1-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 1°/ que la preuve d'une convention de forfait pour un salarié non cadre peut être établie par tout moyen ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui, tout en admettant que n'était pas entaché d'un vice du consentement l'avenant du 18 décembre 2004 par lequel, au terme de son préavis, Mme X... reconnaissait qu'elle avait été rémunérée depuis son emb… [...]
[...] Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que lorsqu'elle est prévue par un accord collectif la rémunération des heures supplémentaires par l'octroi de jours de récupération ne peut être admise que s'il est établi qu'elle a reçu l'accord du sal… [...]