Article R. 323-60 : texte et décisions associées

'ancienneté pour des motifs pris d'une violation des articles L. 323-32 et R. 323-60 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que selon l'article L. 323-2 du Code du travail, les travailleurs handicapés engagés dans un atelier protégé sont soumis aux dispositions de la convention collective applicable à l'organisme gestionnaire compte tenu de l'activité exercée par celui-ci, la cour d'appel a retenu que l'activité de l'.

le salaire des travailleurs handicapés ; qu'en particulier, l'article R. 323-60 ne leur permet d'embaucher des travailleurs valides pour les nécessités de leur production que dans la limite de 20 % de leur effectif ; qu'il en résulte que les dispositions de la convention collective nationale étendue des entreprises de nettoyage, qui imposent à l'entreprise qui a obtenu un marché de prestation de services de nettoyage de prendre à sa charge les.

et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article R. 323-60 du Code du travail que la vocation des ateliers protégés est en principe de permettre aux travailleurs handicapés d'exercer une activité professionnelle salariée ; que la possibilité pour ces ateliers d'embaucher des salariés valides ne constitue qu'une faculté liée à la nécessité de leur production ; que l'employeur ne peut, sous prétexte de rentabilité, méconnaître.