Code du travail
Article R. 323-23 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 323-23
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 323-23
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 28 mai 2026, 22/06403
Cour d'appelIl s'en déduit que l'employeur a été au delà de ses obligations réglementaires en ce qu'il ne s'est pas limité à afficher les modalités de consultation du document unique, conformément aux exigences de l'article R. 4121-4 du code du travail mais à afficher le document lui-même dans les locaux de la société. S'agissant de la défectuosité du véhicule, il sera rappelé que les dispositions de l'article R.
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