R. 323-23 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 28 mai 2026, 22/06403 Cour d'appel

[...] S'agissant de la défectuosité du véhicule, il sera rappelé que les dispositions de l'article R. 323-23 du code de la route disposent que "tout véhicule destiné normalement ou employé exceptionnellement au transport en commun de personnes et ayant fait l'objet d'une demande de certificat d'immatriculation ne peut être effectivement mis en… [...]

28/05/2026 R. 323-23