Code du travail
Article R. 323-23 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article R. 323-23
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 323-23
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 28 mai 2026, 22/06403
Cour d'appel… il sera rappelé que les dispositions de l'article R. 323-23 du code de la route disposent que "tout véhicule destiné normalement ou employé exceptionnellement au transport en commun de personnes et ayant fait l'objet d'une demande de certificat d'immatriculation ne peut être effectivement mis en circulation qu'après obtention d'une attestation…
Montants : Montants identifiés : 1 000 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 323-23
Méthode et périmètre
Source et précautions
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