Code du travail

Article R. 323-11 : texte et décisions associées

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Décisions associées1
Statut du texteVersion antérieure
Période2 mars 1988 – 1 mai 2008

Version antérieure

Article R. 323-11

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Le préfet du département où chaque établissement concerné est situé ou, dans le cas des entreprises dans lesquelles un accord a été conclu en application de l'article L. 323-8-1 concernant des établissements situés dans plusieurs départements, le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise adresse à l'employeur qui n'a pas rempli les obligations définies aux articles L. 323-1, L. 323-8, L. 323-8-1, L. 323-8-5 une notification motivée de la pénalité prévue à l'article L. 323-8-6 qui lui est appliquée et établit un titre de perception pour la somme correspondante. Il transmet ce titre au trésorier-payeur général qui en assure le recouvrement suivant la procédure prévue par les décrets du 29 décembre 1962 et du 14 mars 1986 susvisés.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 323-11

1 décision
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2016, 13-25.927

Cour de cassation
Extrait du texte

au 12 avril 2010 (Pièce adverse 48). Aux termes de l'alinéa 5 de l'article R323-11 CT « l'employeur est seulement fondé a poursuivre auprès de l'assuré le recouvrement de la somme correspondant aux indemnités journalières, dans la limite du salaire maintenu pendant la même période ».

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2016, 13-25.927

au 12 avril 2010 (Pièce adverse 48). Aux termes de l'alinéa 5 de l'article R323-11 CT « l'employeur est seulement fondé a poursuivre auprès de l'assuré le recouvrement de la somme correspondant aux indemnités journalières, dans la limite du salaire maintenu pendant la même période ».

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Cause réelle et sérieuseCongés payésContrat de travailDiscipline / sanctionsHarcèlement moralInaptitude / reclassementLicenciementMédecine du travailModification du contratNullité du licenciementPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homale

Comprendre

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