R. 322-17-5 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] En revanche, il est d'ores et déjà à constater que, contrairement aux dispositions de l'article R. 322-17-5, alinéa 2, devenu R. 5134-40 du code du travail, il n'est pas versé aux débats l'annexe aux conventions de contrat d'avenir prévue par ces textes, et devant définir les objectifs, le programme ainsi que les modalités d'organisation… [...]
[...] En revanche, il est d'ores et déjà à constater que, contrairement aux dispositions de l'article R. 322-17-5, alinéa 2, devenu R. 5134-40 du code du travail, il n'est pas versé aux débats l'annexe aux conventions de contrat d'avenir prévue par ces textes, et devant définir les objectifs, le programme ainsi que les modalités d'organisation… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE le contrat de travail devait prévoir, aux termes de l'article L.5134-47 du code du travail, des actions de formation ou d'accompagnement au profit du salarié ; que le formulaire sur lequel ont été établies les conventions comprennent un chapitre "actions d'accompagnement et de formation prévues par l'employeur" ; qu'il con… [...]