Code du travail

Article R. 322-17 : texte et décisions associées

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Décisions associées2

Statut du texteVersion antérieure

Période18 mars 2005 – 24 mars 2006

Texte disponible

Article R. 322-17

Peuvent conclure le contrat d'avenir prévu à l'article L. 322-4-10 les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de parent isolé dont les droits ont été ouverts depuis au moins six mois au cours des douze derniers mois à la date de conclusion du contrat.

Lorsqu'elles se sont succédé au cours des douze derniers mois, les périodes au cours desquelles les droits à l'allocation de solidarité spécifique, à l'allocation de parent isolé ou à l'allocation de revenu minimum d'insertion ont été ouverts sont cumulables pour apprécier la condition de durée prévue au précédent alinéa.

Lorsqu'elles ne remplissent pas la condition d'ancienneté de six mois de droits à l'une de ces allocations, les personnes mentionnées au premier alinéa qui bénéficient d'un aménagement de peine ainsi qu'au moment de leur libération, les personnes précédemment détenues, prévenues ou condamnées, peuvent bénéficier d'un contrat d'avenir.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 322-17

2 décisions

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-13.882

Cour de cassation

une exonération de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et des participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction. Les dispositions organisant ce contrat d'avenir étaient insérées, pour la partie législative, aux articles L. 322-4-10 à L. 322-4-13 devenus, à compter du 1er mai 2008, L. 5134-35 à L. 5134-53 du code du travail, et, pour la partie réglementaire, aux articles R. 322-17 à R. 322-17-12 devenus, à compter du 1er mai 2008, R. 5134-38 à R. 5134-87 du même code. Ces dispositions seront reprises, en tant que les contrats souscrits et renouvelés avec chacun des salariés susvisés s'inscrivent sur une période de temps allant, du 10 juin 2006 pour le plus ancien, au 29 mai 2009 pour le plus récent, venant lui-même à terme le 28 février 2010. L'article L.

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-14.637

Cour de cassation

une exonération de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et des participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction. Les dispositions organisant ce contrat d'avenir étaient insérées, pour la partie législative, aux articles L. 322-4-10 à L. 322-4-13 devenus, à compter du 1er mai 2008, L. 5134-35 à L. 5134-53 du code du travail, et, pour la partie réglementaire, aux articles R. 322-17 à R. 322-17-12 devenus, à compter du 1er mai 2008, R. 5134-38 à R. 5134-87 du même code. Ces dispositions seront reprises, en tant que le contrat souscrit et renouvelé s'inscrit sur une période de temps allant du 11 décembre 2006 au 25 mai 2009, venant lui-même à terme le 31 décembre 2011. L'article L.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Cause réelle et sérieuse CDD / intérim Congés payés Contrat de travail Handicap / aménagement Licenciement Préavis / indemnités de rupture Requalification Salaire / rémunération Temps de travail Discrimination Inspection du travail

Comprendre

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Méthode et périmètre

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