Code du travail
Article R. 314-201 : texte et décisions associées
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Article R. 314-201
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 314-201
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2023, 22-18.767
Cour de cassationexceptionnelle et violé les articles L. 3121-13 du code du travail et R. 314-201 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 11 de l'annexe III de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. » Réponse de la Cour 5. Aux termes de l'article L. 3121-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2023, 22-18.767
exceptionnelle et violé les articles L. 3121-13 du code du travail et R. 314-201 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 11 de l'annexe III de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. » Réponse de la Cour 5. Aux termes de l'article L. 3121-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août.
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 4 octobre 2017, 13/02645
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2017, 15-23.120
Cour de cassation] a été payée de ses heures de nuit, est licite, autorisé par les articles R 314-201 et R 314-202 du code de l'action sociale et des familles, qui codifient les dispositions du décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001, modifié par le décret 2007-106 du 29 janvier 2007 ; ALORS QUE la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2017, 15-23.120
] a été payée de ses heures de nuit, est licite, autorisé par les articles R 314-201 et R 314-202 du code de l'action sociale et des familles, qui codifient les dispositions du décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001, modifié par le décret 2007-106 du 29 janvier 2007 ; ALORS QUE la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles .
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