Article R. 314-201 : texte et décisions associées

celui-ci était fondé à appliquer un régime d'équivalence pendant cette période ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations dont il ressortait que M. [E] n'était pas un éducateur de jour amené à travailler la nuit de façon exceptionnelle et violé les articles L. 3121-13 du code du travail et R. 314-201 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 11 de l'annexe III de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. » Réponse de la Cour 5. Aux termes de l'article L.

si, parmi ces infractions, figuraient des dépassements correspondant à la fois à une méconnaissance des repos quotidien et de l'amplitude journalière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4 alinéa 5 devenu L. 3121-9 puis L. 3121-13 du code du travail. 5° ALORS QUE, en tout état de cause, il résulte des articles R. 314-201 et R.

ou conventionnelle, voire communautaire, n'interdit à un employeur d'appliquer à des salariés à temps partiel le régime des heures d'équivalence ; qu'elle considère en effet que ni le décret 2001-1384 du 31 décembre 2001, ni le décret 2007-106 du 29 janvier 2007 qui lui a succédé, ni même le code de l'action sociale et des familles pris en ses articles R314-201 à R314-203 instituant un régime d'équivalence dans les établissements sociaux, médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif, ne font état d'une telle interdiction ; que bien au contraire, elle a considéré que le législateur n'a pas exclu l'application du régime d'équivalence pour les salariés à temps partiel, dès lors que si une durée équivalente à la durée légal était instituée, elle permettrait de définir une durée équivalente à…

; que l'article 11 de la convention collective prévoit que les neuf premières heures de travail de nuit sont assimilées à trois heures de travail effectif et qu'entre la neuvième et la douzième heure, chaque heure est assimilée à une demie heure de travail effectif et payée comme telle ; que ce régime d'équivalence, sur la base duquel Mme [O] a été payée de ses heures de nuit, est licite, autorisé par les articles R 314-201 et R 314-202 du code de l'action sociale et des familles, qui codifient les dispositions du décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001, modifié par le décret 2007-106 du 29 janvier 2007 ; ALORS QUE la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3121-9 du code du travail, l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, les articles R. 314-201 et R. 314-202 du code de l'action sociale et des familles, et l'article 1354 du code civil ; Attendu que Mme X...