Article R. 301-6 : texte et décisions associées

O..., en adéquation avec l'inaptitude déclarée et ses aspirations, alors que le GPMNSN aurait pu dès ce moment chercher à abréger le détachement du salarié qui ne voulait plus remplir les fonctions pour lesquelles il avait demandé et accepté ce détachement ; que M. O... a accepté sans contestation le 16 avril 2012 le poste de chargé de mission auprès du directeur des opérations et de la maintenance ; que par ailleurs, la lecture des articles R. 301-6, R. 303-1, L. 5331-11 du Code des ports maritimes qui définissent le contour des prérogatives des officiers de port ne permet nullement d'affirmer qu'il y a violation de ce statut si l'une de ces prérogatives (pouvoir de police portuaire) n'est exercée dans le poste d'affectation ; que M. O...

Il y a lieu de rappeler que l'article R. 301-5 du code des ports maritimes, dans sa rédaction résultant du décret n° 2009-876 du 17 juillet 2009, alors en vigueur, remplacé depuis par l'article R. 5331-4 du code des transports, disposait que dans chaque port maritime, le commandant de port est l'autorité fonctionnelle chargée de la police. Par ailleurs l'article R. 301-6 du code des ports maritimes, dans sa rédaction résultant du décret n° 2009.876 du 17 juillet 2009, alors en vigueur, remplacé depuis par l'article R. 5331.6 du code des transports, disposait que la capitainerie regroupait les fonctionnaires et agents compétents en matière de police portuaire, qu'ils relèvent de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ou de l'autorité portuaire.