Code du travail
Article R. 262-1 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version antérieure
Article R. 262-1
Seront passibles d'une amende de 3.000 F à 6.000 F les infractions aux articles L. 221-1, L. 221-2, L. 221-4 à L. 221-27 ainsi qu'aux règlements pris pour leur application.
En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende pourra être portée à 12.000 F.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 262-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2009, 07-40.305
Cour de cassationune faute puisqu'ils exposent l'employeur à la contravention de l'article R. 262-1 du code du travail ; que cependant, émanant d'un employeur qui adresse des mails le dimanche à son responsable de secteur, se dispensant donc de respecter lui-même le repos dominical de son subordonné, ce reproche ne présente pas un degré de gravité suffisant pour constituer une faute grave ; qu'en outre, ces faits intervenant dans le contexte de préparation de l'ouverture d'un point de vente, Stéphane X...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2009, 07-40.305
une faute puisqu'ils exposent l'employeur à la contravention de l'article R. 262-1 du code du travail ; que cependant, émanant d'un employeur qui adresse des mails le dimanche à son responsable de secteur, se dispensant donc de respecter lui-même le repos dominical de son subordonné, ce reproche ne présente pas un degré de gravité suffisant pour constituer une faute grave ; qu'en outre, ces faits intervenant dans le contexte de préparation de l'ouverture d'un point de vente, Stéphane X...
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 1994, 90-41.716
Cour de cassationvoyage et de tourisme, L. 212-1 à 12, L. 221-1 à 14, L. 125-1, L. 152-3, R. 262-1 du Code du travail, L.242-1 du Code de la sécurité sociale, 54 bis, 2ème alinéa, et 1763 du Code général des Impôts, ces cinq derniers étant d'ordre public ; et d'autre part, au motif qu'il n'est pas contesté par la partie défenderesse que, durant sa période à l'Alpe d'Huez, Mme X... a fait de nombreuses heures supplémentaires, alors que le conseil de prud'hommes ne.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 1994, 90-41.716
voyage et de tourisme, L. 212-1 à 12, L. 221-1 à 14, L. 125-1, L. 152-3, R. 262-1 du Code du travail, L.242-1 du Code de la sécurité sociale, 54 bis, 2ème alinéa, et 1763 du Code général des Impôts, ces cinq derniers étant d'ordre public ; et d'autre part, au motif qu'il n'est pas contesté par la partie défenderesse que, durant sa période à l'Alpe d'Huez, Mme X... a fait de nombreuses heures supplémentaires, alors que le conseil de prud'hommes ne.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 262-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.