Code du travail
Article R. 251-51-1 : texte et décisions associées
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Article R. 251-51-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 251-51-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-25.453
Cour de cassationque l'employeur a respecté la procédure prévue par les articles L. 122-24-4, L. 122-32-5 et R. 251-51-1 anciens du code du travail ; qu'en conséquence il y a lieu de rejeter le moyen soutenu par Mme Y... X... et tiré de l'irrégularité de la procédure de licenciement ;... Alors que, dans ses écritures d'appel, délaissées de ce chef, Madame X... se prévalait de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement du fait du non respect de la procédure de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-25.453
que l'employeur a respecté la procédure prévue par les articles L. 122-24-4, L. 122-32-5 et R. 251-51-1 anciens du code du travail ; qu'en conséquence il y a lieu de rejeter le moyen soutenu par Mme Y... X... et tiré de l'irrégularité de la procédure de licenciement ;... Alors que, dans ses écritures d'appel, délaissées de ce chef, Madame X... se prévalait de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement du fait du non respect de la procédure de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2009, 07-43.219
Cour de cassationconstituait un danger pour lui-même et pour les autres et visait l'article R. 251-51-1 du Code du travail ; que dès lors contrairement à ce qu'a retenu le Conseil de prud'hommes, l'inaptitude de Monsieur X... a pu être constatée à l'issue d'un seul examen et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une étude du poste de travail et des conditions de travail dans l'entreprise » ; ALORS QUE la seule référence à l'article R. 241-51-1 du Code du travail.
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constituait un danger pour lui-même et pour les autres et visait l'article R. 251-51-1 du Code du travail ; que dès lors contrairement à ce qu'a retenu le Conseil de prud'hommes, l'inaptitude de Monsieur X... a pu être constatée à l'issue d'un seul examen et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une étude du poste de travail et des conditions de travail dans l'entreprise » ; ALORS QUE la seule référence à l'article R. 241-51-1 du Code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1997, 94-45.086
Cour de cassationaux visites médicales de reprise prévues par les articles R. 251-41 et R. 251-51-1 du Code du travail; et alors, enfin, et subsidiairement, que dans ses conclusions d'appel, la salariée sollicitait le paiement de ses salaires jusqu'au 17 décembre 1993; que méconnaît les termes du litige et viole les article 4 et 5 du Nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui alloue à l'intéressée son salaire pour la période du 18 décembre 1993 au 26 janvier 1994.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1997, 94-45.086
aux visites médicales de reprise prévues par les articles R. 251-41 et R. 251-51-1 du Code du travail; et alors, enfin, et subsidiairement, que dans ses conclusions d'appel, la salariée sollicitait le paiement de ses salaires jusqu'au 17 décembre 1993; que méconnaît les termes du litige et viole les article 4 et 5 du Nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui alloue à l'intéressée son salaire pour la période du 18 décembre 1993 au 26 janvier 1994.
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Guides expliquant l'article R. 251-51-1
Méthode et périmètre
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