Code du travail
Article R. 251-1-1 : texte et décisions associées
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Article R. 251-1-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 251-1-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2009, 07-44.748
Cour de cassationla cour d'appel a violé les articles L. 122-24-4, (recod. L. 1226-4) et R. 251-1-1 (recod. R. 4624-31) du code du travail ; 2° / qu'en tout état de cause qu'en pareille hypothèse, s'il court dès la seconde visite de reprise, le délai d'un mois est suspendu entre la date d'émission de la proposition de reclassement et celle de l'ultime avis médical précisant que cette proposition n'est pas envisageable ; qu'en l'occurrence, entre le 4 octobre 2004, date à laquelle elle a proposé un poste à M.
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la cour d'appel a violé les articles L. 122-24-4, (recod. L. 1226-4) et R. 251-1-1 (recod. R. 4624-31) du code du travail ; 2° / qu'en tout état de cause qu'en pareille hypothèse, s'il court dès la seconde visite de reprise, le délai d'un mois est suspendu entre la date d'émission de la proposition de reclassement et celle de l'ultime avis médical précisant que cette proposition n'est pas envisageable ; qu'en l'occurrence, entre le 4 octobre 2004, date à laquelle elle a proposé un poste à M.
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