R. 243-13 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 105 F-D Pourvoi n° K 22-19.808 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025 L'union de r… [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1173 F-B + R Pourvoi n° W 22-21.152 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 L'union… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1392 FS-B Pourvoi n° Q 21-10.263 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 L'association hospitaliè… [...]
[...] Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Soissons, 23 mars 1999) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir prononcer l'annulation de la désignation en date du 8 mars 1999 d'un délégué syndical, au sein de l'entreprise L'Aragonaise, par le syndicat CFDT, en la personne d'Ahmed X..., alors, selon le… [...]