R. 2421-4 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] En application de l'article R2421-4 du code du travail, l'inspecteur du travail dispose d'un délai de quinze jours devenu deux mois pour prendre sa décision, ce délai courant à compter de la réception de la demande d'autorisation de licenciement. [...]
[...] SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1056 F-D Pourvoi n° J 22-10.032 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 OCTOB… [...]
[...] SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10449 F Pourvoi n° M 20-10.003 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]
[...] 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 22 908 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, alors « qu'en l'état d'une autorisation administrative non frappée de recours accordée à l'employeur de licencier pour inaptitude un salarié protégé, le ju… [...]
[...] 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à saisir le tribunal administratif d'une question préjudicielle et de le débouter de cette demande, alors « que présente un caractère sérieux la question de la légalité de la décision rendue par l'inspecteur du travail après expiration de la période de protection légale du salarié… [...]
[...] 1°) ALORS QUE lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse lorsque les faits invoqués par le salarié la justifient, soi… [...]
[...] 2°/ ALORS subsidiairement QU'en l'état d'une autorisation administrative non frappée de recours accordée à l'employeur de licencier pour inaptitude un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, un tel m… [...]
[...] Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles R. 2421-1 et R. 2421-4 du code du travail ; [...]
[...] Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, et les articles R. 2421-1 et R. 2421-4 du code du travail ; [...]
[...] Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles R. 2421-1 et R. 2421-4 du code du travail ; [...]