Code du travail
Article R. 2421-10 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 2421-10
La demande d'autorisation de licenciement d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est adressée à l'inspecteur du travail dans les conditions définies à l'article L. 2421-3 .
Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique.
Excepté dans le cas de mise à pied, la demande est transmise dans les quinze jours suivant la date à laquelle a été émis l'avis du comité social et économique.
La demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est transmise par lettre recommandée avec avis de réception.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2421-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 18-16.315
Cour de cassationJ'ai réitéré cette proposition qui a été refusée' ; - une attestation de Monsieur N... du 1er février 2016 qui déclare notamment 'pendant la période du 1er octobre 2013 au 17 février 2014 Madame Z... V...
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-25.761
Cour de cassation, un courrier du ministère du travail, de l'emploi et de la santé en date du 2 septembre 2011, indiquant "considérant que la demande d'autorisation de licenciement reçue par l'inspecteur du travail le 18 janvier 2011, ne comporte par elle-même l'énoncé d'aucun motif justifiant la procédure engagée par l'employeur, contrairement aux dispositions de l'article R.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-11.653
Cour de cassation€ ainsi mise à la charge de cette dernière, de sorte que la décision entreprise sera confirmée de ce chef » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « En cas de transfert conventionnel, même si l'autorisation administrative de transfert a été obtenue, le salarié doit donner son accord express au transfert. De plus, aux termes des articles L 2421-1 à L 2421-4 et R 2421-1 à R 2421-10 du Code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir qu'après autorisation préalable de l'Inspecteur du Travail dont dépend l'établissement. Monsieur Y... est titulaire d'un mandat du conseiller du salarié à compter du 12 octobre 2009.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 2421-10
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.