Code du travail
Article R. 2421-10 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 2421-10
La demande d'autorisation de licenciement d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est adressée à l'inspecteur du travail dans les conditions définies à l'article L. 2421-3.
Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique.
Excepté dans le cas de mise à pied, la demande est transmise dans les quinze jours suivant la date à laquelle a été émis l'avis du comité social et économique.
La demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est transmise par lettre recommandée avec avis de réception.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2421-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 18-16.315
Cour de cassationqu'il résulte également des éléments de la cause que l'employeur en violation de l'article R.2421-10 du code du travail qui prévoit que la demande d'autorisation du licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dans les 15 jours suivant la date à laquelle l'avis du comité d'entreprise a été rendu, a saisi ce dernier le 10 février 2015 soit plus de 15 jours après l'avis du comité d'entreprise rendu le 22 janvier 2015 ; que la salariée produit en outre un.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 18-16.315
qu'il résulte également des éléments de la cause que l'employeur en violation de l'article R.2421-10 du code du travail qui prévoit que la demande d'autorisation du licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dans les 15 jours suivant la date à laquelle l'avis du comité d'entreprise a été rendu, a saisi ce dernier le 10 février 2015 soit plus de 15 jours après l'avis du comité d'entreprise rendu le 22 janvier 2015 ; que la salariée produit en outre un.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-25.761
Cour de cassationengagée par l'employeur, contrairement aux dispositions de l'article R. 2421-10 du code du travail ; qu'en conséquence, elle devait être rejetée ; considérant toutefois qu'il appartient à l'inspecteur du travail, lorsqu'il est saisi d'une demande de motivation clans le délai des deux mois du recours contentieux par la personne ayant intérêt à agir, de communiquer à celle-ci les motifs de sa décision dans le mois suivant ; qu'en l'espèce, l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-25.761
engagée par l'employeur, contrairement aux dispositions de l'article R. 2421-10 du code du travail ; qu'en conséquence, elle devait être rejetée ; considérant toutefois qu'il appartient à l'inspecteur du travail, lorsqu'il est saisi d'une demande de motivation clans le délai des deux mois du recours contentieux par la personne ayant intérêt à agir, de communiquer à celle-ci les motifs de sa décision dans le mois suivant ; qu'en l'espèce, l'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-11.653
Cour de cassation. De plus, aux termes des articles L 2421-1 à L 2421-4 et R 2421-1 à R 2421-10 du Code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir qu'après autorisation préalable de l'Inspecteur du Travail dont dépend l'établissement. Monsieur Y... est titulaire d'un mandat du conseiller du salarié à compter du 12 octobre 2009. Dès qu'il a eu connaissance de la perte du contrat commercial de son site d'affectation en faveur de la société.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-11.653
. De plus, aux termes des articles L 2421-1 à L 2421-4 et R 2421-1 à R 2421-10 du Code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir qu'après autorisation préalable de l'Inspecteur du Travail dont dépend l'établissement. Monsieur Y... est titulaire d'un mandat du conseiller du salarié à compter du 12 octobre 2009. Dès qu'il a eu connaissance de la perte du contrat commercial de son site d'affectation en faveur de la société.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 2421-10
Méthode et périmètre
Source et précautions
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