Article R. 241-5-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

second examen médical dans le délai de deux semaines prévu par l'article R. 241-5-1 du Code du travail alors que cette dernière lui avait proposé un poste aménagé en fonction des recommandations du médecin du travail ; que compte tenu du refus réitéré de Mme X... de réintégrer l'unité de gestion de Port de Bouc malgré les mises en demeures qui lui avaient été adressées, la CPAM de Marseille a pu justement considérer que ce comportement constituait une insubordination et rendait impossible le maintien de la salariée au sein de l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2009, 08-40.344

second examen médical dans le délai de deux semaines prévu par l'article R. 241-5-1 du Code du travail alors que cette dernière lui avait proposé un poste aménagé en fonction des recommandations du médecin du travail ; que compte tenu du refus réitéré de Mme X... de réintégrer l'unité de gestion de Port de Bouc malgré les mises en demeures qui lui avaient été adressées, la CPAM de Marseille a pu justement considérer que ce comportement constituait une insubordination et rendait impossible le maintien de la salariée au sein de l'entreprise .

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 241-5-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme Le X... a été engagée par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Ile-et-Vilaine le 19 août 1957 ; qu'à compter d'octobre 1990, elle a été prise en charge au titre de la maladie puis de la longue maladie ; que le 20 avril 1993, la Caisse de mutualité sociale agricole lui a notifié l'attribution d'une pension d'invalidité de 2e catégorie .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2005, 03-42.055

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 241-5-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme Le X... a été engagée par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Ile-et-Vilaine le 19 août 1957 ; qu'à compter d'octobre 1990, elle a été prise en charge au titre de la maladie puis de la longue maladie ; que le 20 avril 1993, la Caisse de mutualité sociale agricole lui a notifié l'attribution d'une pension d'invalidité de 2e catégorie .