Article R. 241-29 : texte et décisions associées

Vu le principe "à travail égal, salaire égal", ensemble l'article R. 241-29 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., exerce en qualité de médecin du travail au service de l'association centre inter-entreprises de médecine du travail, depuis le 1er janvier 1980 ; que faisant valoir qu'occupant les mêmes fonctions que ses confrères médecins du travail employés par l'association, elle percevait une rémunération.

aux règles d'ordre public posées par les articles L. 241-1 et suivants, R. 241-29 et suivants du Code du travail ; que l'article R. 241-31 du Code du travail, dispose que le médecin du Travail ne peut être nommé ou licencié qu'avec l'accord du comité d'entreprise ou d'établissement se prononçant à bulletins secrets, à la majorité de ses membres présents ou non, après que le médecin ait été mis en mesure de présenter ses observations, alors qu'il.

. 241-2, L. 241-5, L. 212-1, L. 421-1, L. 431-1, R. 241-10 et suivants, et R. 241-29 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'une unité économique et sociale est composée d'entreprises juridiquement distinctes qui peuvent être des associations, quels que soient leur forme et leur objet ; Et attendu que le tribunal d'instance a exactement décidé que la seule spécificité de l'objet de l'association AMCTSA, résultant de la réglementation de.

l'empêchait de justifier du respect des conditions posées par l'article R.241-29 du Code du travail à l'exercice de la médecine du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-16 du Code du travail et de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a constaté que le préjudice allégué n'était pas établi ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que, M.

des pouvoirs, et violé les articles L. 122-32-5, L. 241-6, L. 241-10-1, R. 241-29, R 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail ; alors, en outre, que l'employeur avait fait valoir dans ses conclusions et produit aux débats une lettre du médecin du travail en date du 10 février 1989 indiquant clairement que l'inaptitude du salarié ne résultait ni de maladie professionnelle ni d'accident du travail, sans que cette lettre, antérieure au rapport d'expertise, ait fait l'objet d'une quelconque contestation par le salarié selon la procédure de l'article L.

qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 du Code du travail, L. 241-2, R. 241-29, R. 241-41 et 2 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'employé n'est en aucun cas tenu de déférer à une convocation à une réunion tenue par l'employeur un jour où il n'est pas contesté qu'il était en congés ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu en premier lieu, que la loi du 20 juillet 1988 n'a d'effet rétroactif.