Code du travail
Article R. 241-051-1 : texte et décisions associées
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Article R. 241-051-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 241-051-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, 07-43.746
Cour de cassationsur le poste, il ne sera pas procédé au deuxième examen prévu à l'article R 241-051-1 du Code du Travail ; Monsieur X... a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude physique ; entre autre, le contexte de harcèlement moral n'a pas été caractérisé ; le docteur B..., médecin traitant, certifie avoir constaté que Monsieur X... était le 1er septembre 2004 dans un état de fatigue extrême après son intervention chirurgicale de juillet 2004 consécutive.
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sur le poste, il ne sera pas procédé au deuxième examen prévu à l'article R 241-051-1 du Code du Travail ; Monsieur X... a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude physique ; entre autre, le contexte de harcèlement moral n'a pas été caractérisé ; le docteur B..., médecin traitant, certifie avoir constaté que Monsieur X... était le 1er septembre 2004 dans un état de fatigue extrême après son intervention chirurgicale de juillet 2004 consécutive.
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