Code du travail
Article R. 241-051-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 241-051-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 241-051-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, 07-43.746
Cour de cassationET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES tels que visés dans le premier moyen ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE la fiche d'aptitude médicale du 30 juillet 2004 déclare Monsieur X... inapte à tout poste existant dans l'entreprise en raison d'un danger immédiat à la poursuite du travail sur le poste, il ne sera pas procédé au deuxième examen prévu à l'article R 241-051-1 du Code du Travail ; Monsieur X... a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude physique ; entre autre, le contexte de harcèlement moral n'a pas été caractérisé ; le docteur B..., médecin traitant, certifie avoir constaté que Monsieur X...
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