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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 241-051-1

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R. 241-051-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, 07-43.746 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE la fiche d'aptitude médicale du 30 juillet 2004 déclare Monsieur X... inapte à tout poste existant dans l'entreprise en raison d'un danger immédiat à la poursuite du travail sur le poste, il ne sera pas procédé au deuxième examen prévu à l'article R 241-051-1 du Code du Travail ; Monsieur X...… [...]

27/05/2009 R 241-051-1