Article R. 24-16 : texte et décisions associées

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faisant fonction de présidente Arrêt n° 56 F-D Pourvoi n° R 24-16.854 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JANVIER 2026 La société ERT technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 24-16.854 contre le jugement rendu le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-16.854

faisant fonction de présidente Arrêt n° 56 F-D Pourvoi n° R 24-16.854 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JANVIER 2026 La société ERT technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 24-16.854 contre le jugement rendu le.

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Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 510 F-D Pourvoi n° R 24-16.578 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 MAI 2025 M. [E] [Y], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 24-16.578 contre l'arrêt rendu le 17 avril 2024 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2025, 24-16.578

Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 510 F-D Pourvoi n° R 24-16.578 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 MAI 2025 M. [E] [Y], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 24-16.578 contre l'arrêt rendu le 17 avril 2024 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le.

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Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 956 FS-D Pourvoi n° R 24-16.187 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUILLET 2024 Le Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels (SECI), dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° R 24-16.187 contre le jugement rendu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2024, 24-16.187

Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 956 FS-D Pourvoi n° R 24-16.187 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUILLET 2024 Le Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels (SECI), dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° R 24-16.187 contre le jugement rendu.

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de la visite médicale d'embauche ni des visites périodiques obligatoires prévues à l'article R. 24-16 du code du travail. Le manquement de l'employeur aux dispositions de l'article R. 4624-10 du code du travail cause nécessairement au salarié un préjudice ouvrant droit à des dommages et intérêts.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 16-12.251

de la visite médicale d'embauche ni des visites périodiques obligatoires prévues à l'article R. 24-16 du code du travail. Le manquement de l'employeur aux dispositions de l'article R. 4624-10 du code du travail cause nécessairement au salarié un préjudice ouvrant droit à des dommages et intérêts.