R. 237-7 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 181 F-D Pourvoi n° M 16-11.137 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le… [...]
[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 506 F-D Pourvoi n° C 15-15.886 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi… [...]
[...] Qu'il n'est pas contestable, en dépit des explications qui précèdent, que la société SUEZ ENERGIE SERVICES a exposé Monsieur X... à un risque de contamination puisque ce n'est qu'après le 12 mars 2003, soit plus de 3 ans après son arrivée qu'a été protégée la gaine traversant le local qui présentait le rapport de l'APAVE un danger de niv… [...]
[...] Vu les articles 1147 du code civil, L. 230-2 et R. 237-7 devenus L. 4121-2, L. 4121-3, R. 4512-6 et R. 4512-8 du code du travail, dans leur rédaction applicable en l'espèce et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 237-3, R. 237-6, R. 237-7 et R. 237-11 du code du travail, 221-6 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] que le service Sollac travaux neufs était chargé de la commende des travaux de rénovation du four poussant n° 1 décidés par la société GTS Industries, de leur suivi et de leur coordination, et encadrait dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité, les entreprises choisies pour ces travaux, en l'espèce la société Sted chargée de l'évac… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation proposé pour Germinal X..., pris de la violation des articles L.231-2, L.263-2, L.263-6, alinéa 1er, R. 237-1, R. 237-7, R. 237-8 et R. 237-9 du Code du travail, de l'arrêté ministériel du 26 avril 1996, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation, ensemble les articles 591… [...]
[...] ""qu'en effet, aux termes de l'article 2 de ce décret, ces opérations doivent faire l'objet d'un document écrit dit "protocole de sécurité" remplaçant le plan de prévention prévu aux articles R. 237-7 et suivants du Code du travail et comprenant toutes les indications et informations utiles à l'évaluation des risques de toute nature géné… [...]
[...] que l'article R. 237-7 du Code du travail prévoit pourtant que les mesures prévues par le plan de prévention comportent au moins des dispositions dans les domaines suivants : "- la définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants ; [...]
[...] Sur le second moyen de cassation présenté par la société civile professionnelle Peignot et Garreau pour Philippe X..., pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 222-19, R.622-1, R.625-2 du Code pénal, L. 231-2 2 , L. 263-2, R. 237-7 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de bas… [...]
[...] " aux motifs que, sur l'absence d'élaboration d'un plan de prévention, dans son rapport, l'inspection du Travail fait grief aux deux prévenus de ne pas avoir respecté les prescriptions de l'article R. 237-8, alinéa 2, du Code du travail et de l'arrêté du ministre du Travail du 19 mars 1993 pris pour son application ; que les dispositions… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 237-1, R. 237-2 alinéa 1, R. 237-6, R. 237-7, R. 237-12 alinéa 1, L. 263-2 du Code du travail, 121-3, 132-3 et 8. 625-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Alain C..., employé par une entreprise extérieure, a fait une chute de 4 mètres à travers un auvent, alors qu'il était occupé à des travaux de pose d'un câble électrique sur le site de la société Auchan ; qu'à la suite de cet accident, Thierry A..., dirigeant de l'entreprise utilisatrice, a été… [...]
[...] " aux motifs qu'il résulte des dispositions des articles R. 237-1 et R. 237-7 du Code du travail que lorsqu'une entreprise extérieure fait intervenir son personnel afin d'exécuter une opération dans une entreprise utilisatrice, un plan de prévention doit être établi par écrit avant le commencement des travaux dès lors que l'opération eff… [...]
[...] 2 ) qu'au surplus, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'en dépit d'une connaissance des risques, qui avait donné lieu à une concertation, aucun plan de prévention n'avait été établi par écrit; qu'il s'en évinçait que l'employeur n'avait pas pris les mesures nécessaires, tel un plan de prévention comportant la consig… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2, R. 237-1, R. 237-2, R. 237-4, R. 237-6, R. 237-7, R. 237-8, R. 237-9, R. 237-11, R. 237-12 du Code du travail, 1382 du Code civil, 121-3 du Code pénal, du principe de personnalité des délits et des peines, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] Et sur le deuxième moyen de cassation, présenté pour Henri Y..., Bernard B... et la société Cedilac, pris de la violation des articles 111-4, 112-1 et 222-19 du Code pénal, 1, 4, 5, 6, 20 et 10 du décret N 77-1321 du 29 novembre 1977, R. 237-6, R. 237-7 et R. 237-8 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de mot… [...]
[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, alinéa 1, 221-8, 221-10, 131-27, 131-35 du Code pénal, L. 230-2, L. 263-2-1, L. 263-2, L. 263-6, R. 237-6, R. 237-7, R. 237-8, R. 237-15 du Code du travail, 6-1, 16. I, 16. II, 18, 49, 53 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, 4. 1. 3 de l'arrêté du 8 décembre… [...]
[...] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Alexandre A..., employé de l'entreprise en nom personnel Ateliers Mécaniques de Cannes, a été blessé dans l'enceinte de l'établissement par la projection d'un éclat de fonte consécutive à la chute d'éléments d'une machine qu'un employé de la société Récup Métaux tentait, à douze mètres de lui,… [...]
[...] "alors qu'aux termes de l'article 112-1, alinéa 1, du Code pénal, sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ; qu'il ressort des dispositions de l'article R. 237-1 du Code du travail que les règles de coordination de la prévention fixées par les articles R. 237-4, alinéa 3, R. 2… [...]