R. 234-2 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-18.649 Cour de cassation

[...] Aux motifs que, sur la résiliation judiciaire du contrat de travail, le fait pour l'employeur de s'être abstenu volontairement, durant plusieurs années et pour des montants cumulés considérables, de verser une partie du salaire de base contractuellement prévu ainsi que des primes incontestablement dues, outre la rémunération correspondan… [...]

26/09/2018 R. 234-2