Article R. 233-13-19 du Code du travail : texte et jurisprudence

Version antérieure

Article R. 233-13-19

La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate. Cette formation doit être complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire.

En outre, la conduite de certains équipements présentant des risques particuliers, en raison de leurs caractéristiques ou de leur objet, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de conduite délivrée par le chef d'entreprise.

L'autorisation de conduite est tenue par l'employeur à la disposition de l'inspecteur du travail ainsi que des agents des services de prévention des organismes compétents de la sécurité sociale.

Des arrêtés des ministres chargés du travail ou de l'agriculture déterminent :

a) Les conditions de la formation exigée au premier alinéa du présent article ;

b) Les catégories d'équipements de travail dont la conduite nécessite d'être titulaire d'une autorisation de conduite ;

c) Les conditions dans lesquelles le chef d'entreprise s'assure que le travailleur dispose de la compétence et de l'aptitude nécessaires pour assumer, en toute sécurité, la fonction de conducteur d'un équipement de travail ;

d) La date à compter de laquelle, selon les catégories d'équipements, entre en vigueur l'obligation d'être titulaire d'une autorisation de conduite.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 233-13-19

2 décisions

1

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-19.229

Cour de cassation

Extrait du texte

conduire un chariot élévateur que sous la condition, imposée par l'article R233-13-19 du code du travail, devenu l'article R4323-56 du même code, d'être titulaire d'une autorisation spéciale de conduite délivrée par le chef d'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1235-1 du code du travail ; 5°/ Alors en outre qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, comme elle y était invitée par les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait

conduire un chariot élévateur que sous la condition, imposée par l'article R233-13-19 du code du travail, devenu l'article R4323-56 du même code, d'être titulaire d'une autorisation spéciale de conduite délivrée par le chef d'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1235-1 du code du travail ; 5°/ Alors en outre qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, comme elle y était invitée par les.

2

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2015, 14-15.066

Cour de cassation

Extrait du texte

'Vous avez refusé de signer l'autorisation de conduite 2010, article R233-13-19 du Code du travail, délibérée par la société Scandella et vérifiée par le Docteur Y..., médecin titulaire de la MSA ; cette autorisation certifie votre aptitude à conduire des engins et utiliser le matériel de l'entreprise ; nous vous rappelons que cette attestation doit être obligatoirement portée par son possesseur pour le bon exercice de ses fonctions. En refusant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait

'Vous avez refusé de signer l'autorisation de conduite 2010, article R233-13-19 du Code du travail, délibérée par la société Scandella et vérifiée par le Docteur Y..., médecin titulaire de la MSA ; cette autorisation certifie votre aptitude à conduire des engins et utiliser le matériel de l'entreprise ; nous vous rappelons que cette attestation doit être obligatoirement portée par son possesseur pour le bon exercice de ses fonctions. En refusant.

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