Article R. 2323-1 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

6 et 16 de la Déclaration de 1789 dès lors qu'en application de l'article R. 2323-1 du code du travail, le délai de consultation du comité d'entreprise ne court qu'à compter de la communication ou de la mise à disposition des documents prévus par la loi ou par un accord collectif et que la cour d'appel, dans le cadre de sa compétence, est tenue de vérifier la conformité, à la date où il a statué, de la décision du juge de première instance aux dispositions des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 18-40.024

6 et 16 de la Déclaration de 1789 dès lors qu'en application de l'article R. 2323-1 du code du travail, le délai de consultation du comité d'entreprise ne court qu'à compter de la communication ou de la mise à disposition des documents prévus par la loi ou par un accord collectif et que la cour d'appel, dans le cadre de sa compétence, est tenue de vérifier la conformité, à la date où il a statué, de la décision du juge de première instance aux dispositions des articles L.

Extrait du texte

2323-4, L. 2323-7-1 et L. 2323-7-2 dans leur rédaction alors applicable et l'article R. 2323-1 du code du travail ; Attendu que dans l'exercice de ses attributions consultatives, le comité d'entreprise émet des avis et voeux, et dispose pour ce faire d'un délai d'examen suffisant fixé par accord ou, à défaut, par la loi ; que lorsque les éléments d'information fournis par l'employeur ne sont pas suffisants, les membres élus du comité peuvent saisir le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 17-13.081

2323-4, L. 2323-7-1 et L. 2323-7-2 dans leur rédaction alors applicable et l'article R. 2323-1 du code du travail ; Attendu que dans l'exercice de ses attributions consultatives, le comité d'entreprise émet des avis et voeux, et dispose pour ce faire d'un délai d'examen suffisant fixé par accord ou, à défaut, par la loi ; que lorsque les éléments d'information fournis par l'employeur ne sont pas suffisants, les membres élus du comité peuvent saisir le.

Extrait du texte

civile ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail, alors applicables, que pour l'ensemble des consultations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 2323-3 du même code pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité d'entreprise est de trois mois en cas de saisine d'un ou de plusieurs CHSCT et que l'avis du ou des CHSCT est transmis au comité d'entreprise au plus tard sept jours avant l'expiration du délai .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 15-26.338

civile ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail, alors applicables, que pour l'ensemble des consultations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 2323-3 du même code pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité d'entreprise est de trois mois en cas de saisine d'un ou de plusieurs CHSCT et que l'avis du ou des CHSCT est transmis au comité d'entreprise au plus tard sept jours avant l'expiration du délai .

Extrait du texte

- ou morale -comme un syndicat ayant intérêt à agir ; que l'article R 2323-1 du code du travail dispose que le délai de consultation du comité d'entreprise, et ici le CCE, qui est en l'espèce de 3 mois -délai maximum prévu dans le cas d'espèce où il y a saisine du CHSCT- court à compter de la date à laquelle l'employeur a communiqué les informations prévues par le code du travail pour cette consultation et cette information, sauf accord entre le CCE et la direction .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2017, 16-13.445

- ou morale -comme un syndicat ayant intérêt à agir ; que l'article R 2323-1 du code du travail dispose que le délai de consultation du comité d'entreprise, et ici le CCE, qui est en l'espèce de 3 mois -délai maximum prévu dans le cas d'espèce où il y a saisine du CHSCT- court à compter de la date à laquelle l'employeur a communiqué les informations prévues par le code du travail pour cette consultation et cette information, sauf accord entre le CCE et la direction .

Extrait du texte

qui n'y figurait pas et partant a violé les articles L. 2323-83 et R. 2323-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE en retenant que le procès-verbal de la réunion du comité d'établissement sud-ouest du 30 octobre 2013 ne prévoyait pas l'organisation d'une soirée de fin d'année au sein de l'agence de Montpellier, quand il autorisait la tenue d'une soirée de fin d'année dans son ressort qui comprenait cette agence, le tribunal d'instance a dénaturé cet écrit en méconnaissance de l'article 1134 du code civil .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 15-19.921

qui n'y figurait pas et partant a violé les articles L. 2323-83 et R. 2323-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE en retenant que le procès-verbal de la réunion du comité d'établissement sud-ouest du 30 octobre 2013 ne prévoyait pas l'organisation d'une soirée de fin d'année au sein de l'agence de Montpellier, quand il autorisait la tenue d'une soirée de fin d'année dans son ressort qui comprenait cette agence, le tribunal d'instance a dénaturé cet écrit en méconnaissance de l'article 1134 du code civil .

Extrait du texte

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2327-2, L. 2323-3, L. 2323-4, R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que courant 2014, les sociétés GDF Suez et GDF Suez Energie ont décidé de créer une entité managériale commune entre Cofely services, filiale de GDF Suez énergie et l'unité « business entity entreprises et collectivités » de GDF Suez ; que le comité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-13.363

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2327-2, L. 2323-3, L. 2323-4, R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que courant 2014, les sociétés GDF Suez et GDF Suez Energie ont décidé de créer une entité managériale commune entre Cofely services, filiale de GDF Suez énergie et l'unité « business entity entreprises et collectivités » de GDF Suez ; que le comité.