Code du travail
Article R. 2315-46 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 2315-46
L'expert notifie à l'employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée d'expertise dans un délai de dix jours à compter de sa désignation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2315-46
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 24-10.603
Cour de cassation2312-8 I et II, 4°, L. 2312-15, L. 2315-81-1, L. 2315-83 et L. 2315-94, 2°, et R. 2315-46 du code du travail : 8. Selon l'article L. 2312-8 I et II, 4°, du code du travail, le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 24-10.603
2312-8 I et II, 4°, L. 2312-15, L. 2315-81-1, L. 2315-83 et L. 2315-94, 2°, et R. 2315-46 du code du travail : 8. Selon l'article L. 2312-8 I et II, 4°, du code du travail, le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 10 juin 2026, 25/02596
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