Code du travail
Article R. 2315-46 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 2315-46
L'expert notifie à l'employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée d'expertise dans un délai de dix jours à compter de sa désignation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2315-46
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 10 juin 2026, 25/02596
Cour d'appelCette décision n'est pas susceptible d'appel. (') Sur la validité des demandes adressées à l'employeur par l'expert La société expose à titre liminaire que les demandes du cabinet [P] à la société et sur lesquelles repose l'argumentation de la partie adverse ne sont pas valables, qu'à défaut d'avoir respecté les délais définis par les articles R. 2312-45 et R. 2315-46 du code du travail, l'expert-comptable ne peut plus exercer les prérogatives que lui confère le législateur à l'égard de l'employeur, que le CSE ne peut lui reprocher d'avoir méconnu la demande du cabinet [P], qui n'était pas valable.
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Méthode et périmètre
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