R. 2314-8 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. / ELECT JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 342 F-D Pourvoi n° Z 24-12.607 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26… [...]
[...] SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Cassation M. CATHALA, président Arrêt n° 373 FS-B Pourvoi n° D 20-20.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 MARS 2022 1°/ la Fédération com… [...]
[...] SOC. / ELECT CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 104 FS-B Pourvoi n° Z 20-17.076 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 La s… [...]
[...] SOC. / ELECT CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1328 F-D Pourvoi n° W 20-17.073 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, D… [...]
[...] QUE sur le vote électronique, vu les articles L.2314-21, L ;2324-19, R2314-8 et R.2324-4 du code du travail, sur le vote exclusivement électronique, il résulte de ces textes que le protocole préélectoral peut prévoir un vote exclusivement électronique, ce que prévoit le protocole dont s'agit dans son article 6 ; que le grief est rejeté ;… [...]
[...] Vu les articles L. 2314-21, L. 2324-19, R. 2314-8 et R. 2324-4 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 2314-21, L. 2324-19, R. 2314-8 et R. 2324-4 du code du travail ; [...]
[...] Attendu que, pour des motifs tirés de la violation des articles L. 2324-19, L. 2314-21, R. 2324-2, R. 2324-4, R. 2324-5, R. 2314-8, R. 2314-9, R. 2314-12 du code du travail et 455 du code de procédure civile, M. X... fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'annulation de l'élection des membres du comité d'entreprise et des d… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R 2314-8 du Code du travail, le tribunal d'instance est saisi des contestations par voie de déclarations au greffe ; lorsque la contestation porte sur l'électorat, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale ; lorsque la cont… [...]
[...] ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte des articles R. 2314-8 et R. 2324-4 du Code du travail que seul l'accord d'entreprise ouvrant la possibilité de recourir au vote électronique, prévu aux articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du même code, peut décider d'exclure le vote à bulletin secret sous enveloppe ; que selon l'article L. 2232-17 du Code… [...]
[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour la société Bluelink. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche au jugement attaqué D'AVOIR fixé les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement du comité d'entreprise et des délégués du personnel de la Société… [...]
[...] qu'en vertu des articles R. 2314-12 du code du travail pour les élections des délégués du personnel et R. 2324-8 du même code pour les élections au comité d'entreprise, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « L'article 9 du Code de procédure civile dispose qu'« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » L'article R. 2314-8 du Code du travail dispose que : « L'élection des délégués du personnel peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail o… [...]
[...] 1°/ que les parties au protocole d'accord préélectoral ne sont pas tenues de détailler les modalités de mise en place d'un système d'expédition du matériel de vote par correspondance utilisant un code barre sur les documents de matériel de vote ; qu'en retenant, pour annuler le premier tour du scrutin organisé, selon un système de vote é… [...]
[...] Attendu que le syndicat CFTC et M. X... font grief au jugement de les débouter de leurs demandes alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 2314-22 du code du travail, l'élection a lieu pendant le temps de travail ; que toutefois un accord contraire peut être conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales r… [...]
[...] Attendu que la RATP et les syndicats Force ouvrière de la RATP font grief au jugement d'avoir déclaré nul le protocole d'accord électoral du 30 janvier 2009 alors, selon le moyen qu'il résulte de l'article L. 2232-16 du code du travail qu'une convention ou un accord peut être conclu au niveau d'un établissement ou d'un groupe d'établisse… [...]