Article R. 2314-8 : texte et décisions associées

Extrait du texte

Réponse de la Cour Vu les articles R. 2314-5, R. 2314-6, R. 2314-7, R. 2314-8 et R. 2314-9 du code du travail : 6. Selon le premier de ces textes, l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance. Un cahier des charges respectant les dispositions des articles R. 2314-6 et suivants est établi et tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 2026, 24-60.207

Réponse de la Cour Vu les articles R. 2314-5, R. 2314-6, R. 2314-7, R. 2314-8 et R. 2314-9 du code du travail : 6. Selon le premier de ces textes, l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance. Un cahier des charges respectant les dispositions des articles R. 2314-6 et suivants est établi et tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail.

Extrait du texte

indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du même code ; que si ce texte n'impose pas nécessairement qu'une telle expertise soit diligentée avant chaque scrutin, il appartient à l'employeur qui entend se dispenser de sa réalisation d'établir que le système de vote électronique utilisé pour les opérations électorales dans son entreprise n'a pas subi de modification substantielle depuis la dernière expertise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2025, 24-12.607

indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du même code ; que si ce texte n'impose pas nécessairement qu'une telle expertise soit diligentée avant chaque scrutin, il appartient à l'employeur qui entend se dispenser de sa réalisation d'établir que le système de vote électronique utilisé pour les opérations électorales dans son entreprise n'a pas subi de modification substantielle depuis la dernière expertise.

Extrait du texte

du droit électoral. » Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article R. 2314-8 du code du travail, le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. 7. Selon le premier alinéa de l'article R. 2314-16 du même code, la liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin. 8. Aux termes de l'article R. 2314-17 de ce code, l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-20.047

du droit électoral. » Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article R. 2314-8 du code du travail, le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. 7. Selon le premier alinéa de l'article R. 2314-16 du même code, la liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin. 8. Aux termes de l'article R. 2314-17 de ce code, l'.

Extrait du texte

a violé ces deux textes. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 2314-8 et R. 2314-15 du code du travail, et l'article L. 63 du code électoral : 4. D'une part, il ne résulte pas des articles R. 2314-8 et R. 2314-15 du code du travail que le test du système de vote électronique et la vérification que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée doivent intervenir immédiatement avant l'ouverture du scrutin. 5. D'autre part, l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 20-17.076

a violé ces deux textes. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 2314-8 et R. 2314-15 du code du travail, et l'article L. 63 du code électoral : 4. D'une part, il ne résulte pas des articles R. 2314-8 et R. 2314-15 du code du travail que le test du système de vote électronique et la vérification que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée doivent intervenir immédiatement avant l'ouverture du scrutin. 5. D'autre part, l'article L.

Extrait du texte

indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du même code, n'impose pas, en l'absence de modification substantielle de ce système, qu'une telle expertise soit diligentée avant chaque scrutin. 6. Ayant constaté qu'il résultait du rapport d'expertise, établi le 20 septembre 2019 par la société Itekia, indépendante de la société Néovote, que le système de vote mis en oeuvre par cette dernière, dans sa version du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-17.073

indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du même code, n'impose pas, en l'absence de modification substantielle de ce système, qu'une telle expertise soit diligentée avant chaque scrutin. 6. Ayant constaté qu'il résultait du rapport d'expertise, établi le 20 septembre 2019 par la société Itekia, indépendante de la société Néovote, que le système de vote mis en oeuvre par cette dernière, dans sa version du.

Extrait du texte

QUE sur le vote électronique, vu les articles L.2314-21, L ;2324-19, R2314-8 et R.2324-4 du code du travail, sur le vote exclusivement électronique, il résulte de ces textes que le protocole préélectoral peut prévoir un vote exclusivement électronique, ce que prévoit le protocole dont s'agit dans son article 6 ; que le grief est rejeté ; que sur le non –respect de la description détaillé du fonctionnement du système de vote électronique retenu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-17.768

QUE sur le vote électronique, vu les articles L.2314-21, L ;2324-19, R2314-8 et R.2324-4 du code du travail, sur le vote exclusivement électronique, il résulte de ces textes que le protocole préélectoral peut prévoir un vote exclusivement électronique, ce que prévoit le protocole dont s'agit dans son article 6 ; que le grief est rejeté ; que sur le non –respect de la description détaillé du fonctionnement du système de vote électronique retenu.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-21, L. 2324-19, R. 2314-8 et R. 2324-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un accord collectif intitulé "accord cadre relatif au vote électronique pour les élections professionnelles des comités d'établissements et des délégués du personnel des établissements de Renault" a été conclu le 4 septembre 2009 au sein de la société Renault ; qu'un accord d'établissement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2016, 15-21.574

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-21, L. 2324-19, R. 2314-8 et R. 2324-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un accord collectif intitulé "accord cadre relatif au vote électronique pour les élections professionnelles des comités d'établissements et des délégués du personnel des établissements de Renault" a été conclu le 4 septembre 2009 au sein de la société Renault ; qu'un accord d'établissement.

Extrait du texte

la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-21, L. 2324-19, R. 2314-8 et R. 2324-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les sociétés Sap France et Sap France Holding composant l'unité économique et sociale Sap ont saisi le 12 octobre 2015 le tribunal d'instance de demandes tendant à ce qu'il fixe les modalités de fonctionnement des opérations électorales et rappelle que le vote électronique s'appliquera aux opérations de vote dans les conditions prévues par l'accord collectif du 21 février 2011 et ses avenants postérieurs .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-28.332

la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-21, L. 2324-19, R. 2314-8 et R. 2324-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les sociétés Sap France et Sap France Holding composant l'unité économique et sociale Sap ont saisi le 12 octobre 2015 le tribunal d'instance de demandes tendant à ce qu'il fixe les modalités de fonctionnement des opérations électorales et rappelle que le vote électronique s'appliquera aux opérations de vote dans les conditions prévues par l'accord collectif du 21 février 2011 et ses avenants postérieurs .

Extrait du texte

des articles L. 2324-19, L. 2314-21, R. 2324-2, R. 2324-4, R. 2324-5, R. 2314-8, R. 2314-9, R. 2314-12 du code du travail et 455 du code de procédure civile, M. X... fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'annulation de l'élection des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel, alors, selon le moyen, que les modalités d'organisation du scrutin par voie électronique n'étaient pas conformes aux principes généraux du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-60.216

des articles L. 2324-19, L. 2314-21, R. 2324-2, R. 2324-4, R. 2324-5, R. 2314-8, R. 2314-9, R. 2314-12 du code du travail et 455 du code de procédure civile, M. X... fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'annulation de l'élection des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel, alors, selon le moyen, que les modalités d'organisation du scrutin par voie électronique n'étaient pas conformes aux principes généraux du.

Extrait du texte

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R 2314-8 du Code du travail, le tribunal d'instance est saisi des contestations par voie de déclarations au greffe ; lorsque la contestation porte sur l'électorat, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale ; lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours qui suivent l'élection .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2015, 14-26.046

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R 2314-8 du Code du travail, le tribunal d'instance est saisi des contestations par voie de déclarations au greffe ; lorsque la contestation porte sur l'électorat, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale ; lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours qui suivent l'élection .

Extrait du texte

2122-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte des articles R. 2314-8 et R. 2324-4 du Code du travail que seul l'accord d'entreprise ouvrant la possibilité de recourir au vote électronique, prévu aux articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du même code, peut décider d'exclure le vote à bulletin secret sous enveloppe ; que selon l'article L. 2232-17 du Code du travail, et sous réserve des dispositions des articles L. 2232-21 et L. 2232-24 du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2015, 14-29.779

2122-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte des articles R. 2314-8 et R. 2324-4 du Code du travail que seul l'accord d'entreprise ouvrant la possibilité de recourir au vote électronique, prévu aux articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du même code, peut décider d'exclure le vote à bulletin secret sous enveloppe ; que selon l'article L. 2232-17 du Code du travail, et sous réserve des dispositions des articles L. 2232-21 et L. 2232-24 du.

Extrait du texte

des articles R. 2324-4 du code du travail pour le comité d'entreprise et R. 2314-8 pour les délégués du personnel que « l'élection peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance. La possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par accord d'entreprise ou par accord de groupe comportant un cahier des charges respectant les dispositions du présent paragraphe. La mise en place du vote électronique n'interdit pas le vote à bulletin secret si l'accord n'exclut pas cette modalité » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2014, 13-18.914

des articles R. 2324-4 du code du travail pour le comité d'entreprise et R. 2314-8 pour les délégués du personnel que « l'élection peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance. La possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par accord d'entreprise ou par accord de groupe comportant un cahier des charges respectant les dispositions du présent paragraphe. La mise en place du vote électronique n'interdit pas le vote à bulletin secret si l'accord n'exclut pas cette modalité » .