Article R. 2314-8 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-8 à R. 2314-11 (et R. 2324-4 à R. 2324-) le rapport de l'expert étant tenu à la disposition de la C. N. I. L. ; que la société Election Europe a communiqué aux débats une expertise dans sa version complète réalisée le 1er septembre 2007 par la Société Stratup ; que le SIAPP considère que cette expertise a une pérennité limitée et s'associe au SNP-FO pour prétendre que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2014, 12-29.253

à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-8 à R. 2314-11 (et R. 2324-4 à R. 2324-) le rapport de l'expert étant tenu à la disposition de la C. N. I. L. ; que la société Election Europe a communiqué aux débats une expertise dans sa version complète réalisée le 1er septembre 2007 par la Société Stratup ; que le SIAPP considère que cette expertise a une pérennité limitée et s'associe au SNP-FO pour prétendre que.

Extrait du texte

à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » L'article R. 2314-8 du Code du travail dispose que : « L'élection des délégués du personnel peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance. La possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe comportant un cahier des charges respectant les dispositions du présent paragraphe ». Selon l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 13-10.519

à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » L'article R. 2314-8 du Code du travail dispose que : « L'élection des délégués du personnel peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance. La possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe comportant un cahier des charges respectant les dispositions du présent paragraphe ». Selon l'article R.

Extrait du texte

d'instance a violé les articles L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2324-19 et R. 2314-8 et R. 2324-4 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au syndicat qui conteste la mise en oeuvre de garanties destinées à assurer le secret et la liberté du vote en cas de recours à un système d'expédition du matériel de vote par correspondance, utilisant un code barre sur les documents de matériel de vote, de rapporter la preuve de l'absence de telles garanties ou de l'inefficacité des moyens de sécurisation prévus .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-25.029

d'instance a violé les articles L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2324-19 et R. 2314-8 et R. 2324-4 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au syndicat qui conteste la mise en oeuvre de garanties destinées à assurer le secret et la liberté du vote en cas de recours à un système d'expédition du matériel de vote par correspondance, utilisant un code barre sur les documents de matériel de vote, de rapporter la preuve de l'absence de telles garanties ou de l'inefficacité des moyens de sécurisation prévus .

Extrait du texte

que ni les dispositions de l'article L. 2314-21, ni celles des articles R. 2314-8 et suivants du code du travail qui autorisent et régissent la mise en oeuvre du vote par voie électronique à l'occasion des élections professionnelles, ni celles enfin de l'article L. 2324-4-1 du même code prévoyant simplement une double condition de majorité pour la validité du protocole d'accord préélectoral ne remettent en cause la nécessité de l'obtention d'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2011, 10-19.951

que ni les dispositions de l'article L. 2314-21, ni celles des articles R. 2314-8 et suivants du code du travail qui autorisent et régissent la mise en oeuvre du vote par voie électronique à l'occasion des élections professionnelles, ni celles enfin de l'article L. 2324-4-1 du même code prévoyant simplement une double condition de majorité pour la validité du protocole d'accord préélectoral ne remettent en cause la nécessité de l'obtention d'un.

Extrait du texte

ce texte par refus d'application, ensemble les articles L. 2314-21 et R. 2314-8 du code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article R. 2314-8 du code du travail la possibilité de recourir à un vote électronique doit être ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe ; Qu'il en résulte que le tribunal d'instance, qui a constaté qu'il n'avait été décidé du recours au vote électronique que dans le cadre d'un accord d'établissement a statué à bon droit .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2010, 09-60.096

ce texte par refus d'application, ensemble les articles L. 2314-21 et R. 2314-8 du code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article R. 2314-8 du code du travail la possibilité de recourir à un vote électronique doit être ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe ; Qu'il en résulte que le tribunal d'instance, qui a constaté qu'il n'avait été décidé du recours au vote électronique que dans le cadre d'un accord d'établissement a statué à bon droit .